Suivant acte sous seing privé en date du 10 décembre 2012, la société NC2 Architecteurs, maître d'ouvrage agissant pour le compte des consorts [X], a confié à la société GB Architecture, représentée par

La maîtrise d'oeuvre a été confiée à la société Geoffrey-Setan architecte (l'architecte) avec mission complète, laquelle est assurée auprès de la société la mutuelle des architectes français (MAF).

Et le maître d'oeuvre et l'entrepreneur, liés au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes, sont, dans leurs rapports personnels, des tiers qui ne peuvent agir en responsabilité l'un à l'égard

d'oeuvre et le préjudice du maître de l'ouvrage.

pour devenir la société AIA Ingénierie, en tant que maîtres d'oeuvre, toutes assurées auprès de la société Mutuelle des architectes français (la société MAF), - la société Socotec en qualité de contrôleur

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [M], architecte, est le président de la société par action simplifiée (SAS) [L], anciennement [U] [I], agence d'architecture, d'urbanisme et de paysage,

Boulin Architecture une mission de maîtrise d'oeuvre dans le cadre de la construction d'une maison d'habitation à [Localité 5] (64) dont 4 lots de travaux ont été confiés à la S.A.R.L. [X].

contractuelles de maître d'oeuvre, aucune responsabilité ne lui étant imputable dans le refus du permis de construire opposé par le maire le 30 avril 2004 ; la cause première et essentielle de ce refus

Par contrat en date du 27 septembre 2018, il ont confié la maîtrise d'oeuvre des travaux à la société MG+ Architectes.

du lot gros-oeuvre.

Sur la responsabilité délictuelle des sociétés Bpifrance et BPCE Lease Immo La société Tridon Architecture rappelle que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle

consistant à assurer la conformité du projet de construction à la réglementation de l'urbanisme et tel est le cas en l'espèce de la société RENOV'ET9, en sa qualité de maître d'oeuvre locateur d'ouvrage

des sociétés In Situ architecture et environnement (désormais In Situ architecture culture(s) et ville) et Guiolet Belbeoc'h, ainsi que la responsabilité de la société Legendre, venant aux droits de la

Le contrat prévoyait que le maître de l'ouvrage disposait d'une enveloppe financière d'un montant de 297'000 € TTC affectée aux travaux, y compris le montant des honoraires de l'architecte.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes à l'égard de JPL ARCHITECTURE et la MAF au titre des désordres de construction Sur la responsabilité de la SARL JPL ARCHITECTURE en sa qualité de maître d'oeuvre

époux [D], en demandant que la responsabilité du maître d'oeuvre soit limitée à 20% du préjudice tel qu'il est chiffré par l'expert judiciaire, en limitant la garantie de la MAF à la part du dommage à

ne saurait être soumis aux délais de réalisation des 13 missions ACT du maître d'oeuvre d'exécution (MOE) qui sont sous son entière responsabilité ; que par conséquent, la SCCV Elegancia sera condamnée

Le contrat prévoyait que le maître de l'ouvrage disposait d'une enveloppe financière d'un montant de 297'000 € TTC affectée aux travaux, y compris le montant des honoraires de l'architecte.