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14 730 résultats pour « requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

5fca8c697c06047eb38337c7

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Mme [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Tarbes, section commerce, par requête du 07 décembre 2015, aux fins d'obtenir la requalification de ses contrats de travail à durée déterminée en un contrat

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6d6e4a8b9e585e6a565e

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[V] de l'ensemble de ses demandes tendant à la requalification de la relation de travail de M. [V] avec la société Logware Ingenierie en contrat de travail à durée indéterminée; condamné M.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fd94aa8c81c923281017cb3

Appel

6 mars 2020

6 mars 2020

du contrat de travail en temps complet du 1er juillet 2012 au 31 décembre 2019, outre 10 732 euros de congés payés afférents ou - 83 455 euros (indice 441) au titre de la requalification du contrat

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0788dcdc6046d4769c19b

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Demandant la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée en contrat de travail à durée déterminée et ne s'estimant pas remplie de ses droits au titre de l'exécution de son contrat de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

643106d728558704f52e6bba

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

SUR QUOI, I - SUR L'EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL : Les actions en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et en requalification du

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69f4349fcdc6046d472caea1

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

de contrat de travail de cdd en cdi -de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet -de toute autre demande, c'est-à-dire de ses demandes : -de

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fd9aac9cdf7109f1a24ed42

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

Sur la requalification contrat de travail .

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66ff85b5a4ff9ec259c0970a

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

'   page 10 dans le cadre du dispositif : "CONDAMNE la SAS Bernard à payer à Mme [P] [J] les sommes suivantes : 10 603,25 € brut au titre du rappel de salaire au titre de la requalification en contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdb45846ecdce235f25e7d4

Appel

27 mars 2019

27 mars 2019

U... a engagé une procédure prud'homale le 14 novembre 2014 pour réclamer la requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2011 au 30 septembre 2011 en contrat de travail à durée

Source officielle
CA

1re chambre sociale

5fd95fce7e28a94a991ca445

Appel

12 février 2020

12 février 2020

> Sur la demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet Si l'absence de contrat écrit signé des parties tout autant que les imprécisions

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e8eb05d6bf6564da8c

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

au titre des requalifications en contrat de travail à temps plein et des indemnités y afférents ainsi que ses demandes de requalification en contrat de travail à durée indéterminée et des indemnités y

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdb69e8d851db4845c2752d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

Le conseil des prud'hommes de Paris a été saisi le 30.06.2008 d'une demande en requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter d'avril 1999, en

Source officielle
CA

9e Chambre C

616318bbe0639f4f1a04a4cf

Appel

13 janvier 2012

13 janvier 2012

Sur la rupture du contrat de travail La requalification du contrat de travail du 24 février 2003 en contrat à durée indéterminée ne peut qu'entraîner celle des contrats à durée déterminée ultérieurs

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033618699c14d1285657ada

Appel

28 juin 2017

28 juin 2017

de la requalification du contrat de travail en contrat de travail à temps plein, - 3.000 € au titre de la perte des droits de la salariée en matière de prévoyance en conséquence de la requalification

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CA

Sociale E salle 4

639c1b7178b63d05df1306a0

Appel

30 août 2022

30 août 2022

février 2016 sans qu'aucun nouveau contrat de travail ne soit conclu et en travaillant toujours 5 heures par jour, que la société n'a pas contesté le bien-fondé de la demande de requalification du contrat

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CA

Chambre Sociale

66878d0305d6f7f678d493c6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; ** 4.710,42 € bruts au titre des rappels de salaire résultant de la requalification du contrat de travail ; ** 471,04 € bruts

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CA

Chambre 4-2

652a30117ed1ea8318112383

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

partiel en un contrat à temps complet, - débouté de sa demande à titre de rappel de salaire sur requalification d'un contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, - débouté

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0df6c25a97f0381f50d9

Appel

14 février 2014

14 février 2014

[D] [L] a saisi le conseil des prud'hommes de LYON ; elle a demandé la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, a contesté le licenciement et a réclamé

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6309b3e0a521cdc5630b7a15

Appel

26 août 2022

26 août 2022

SUR CE 1) Sur la demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps complet : Selon l'article L. 3123-6 du code du travail, le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca65b6c7633dcd15b3c4a

Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de licenciement, au cas de requalification du contrat de travail à temps complet, * 857,18 € à titre de solde des indemnités de licenciement et de préavis, au cas de rejet de la demande de requalification

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