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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
63104bb44709e24f13d55449
31 août 2022
dont il est saisi qu'il réclame le renvoi devant la juridiction de jugement puisqu'il appartient au juge de la mise en état de procéder à ce renvoi dès lors qu'une opposition est manifestée, sans que le
1ère chambre civile A
67ff39d0303a1b38839f7d87
15 avril 2025
suites données à la plainte, jusqu'à : - l'ordonnance du magistrat instructeur saisi de la procédure 23/56, statuant sur les mérites de la plainte et ordonnant le non-lieu ou le renvoi devant la juridiction
Cour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd93041
14 janvier 2016
La chambre de l'instruction saisie aux fins d'annulation avant la fin de l'information demeure compétente même après renvoi devant la juridiction de jugement.
Chambre commerciale 3-2
69e06e13cdc6046d4768845b
15 avril 2026
L'article 789, 6° du code de procédure civile n'étant pas applicable à hauteur d'appel, il n'y a lieu à renvoi devant la juridiction de jugement au fond.
5ème Chambre
67f753eaeb05d6bf6564da8e
8 avril 2025
Le dossier est clôturé à l'instruction et a fait l'objet d'une ordonnance de renvoi devant les juridictions de jugement : tribunal correctionnel pour les majeurs, tribunal pour enfants pour mineurs, dont
6253c858bd3db21cbdd84fe1
8 mars 2000
, le 20 juin 1991, le réquisitoire tendant au renvoi des prévenus devant le tribunal correctionnel est intervenu le 17 novembre 1993 ; que saisi par ordonnance de renvoi du magistrat instructeur du 24
6253cc01bd3db21cbdd8ed1c
25 octobre 2011
Par jugement du 20 janvier 2010, le tribunal de grande instance de Paris a, estimant que la demande n'était pas atteinte par la prescription quadriennale, que désormais la prescription pénale a joué en
1ère Chambre civile
634f956db5afe5adfff289e4
18 octobre 2022
la fin de non-recevoir tiré du défaut de publication de l'assignation au service de la publicité foncière, - rejeté la demande de renvoi de l'examen de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion
Chambre des Urgences
671b358b2edfb0b58c05edcf
23 octobre 2024
À l'audience du 13 décembre 2023, [T] [Z] soulevait une contestation, ce qui motivait un renvoi devant la juridiction de jugement.
6253cc7dbd3db21cbdd903b4
6 mars 2013
Les époux Y... ont été, selon ordonnance du juge d'instruction du 26 juillet 2004, renvoyés devant le tribunal correctionnel de Paris, lequel, par jugement du 24 novembre 2006, a prononcé : - à l'encontre
6253cb49bd3db21cbdd8d3fd
19 octobre 2010
RAPPEL DE LA PROCÉDURE : LE JUGEMENT : Le tribunal, par jugement contradictoire du 05 mai 2010, a sur l'action publique constaté la nullité de l'ordonnance de renvoi du 7 août 2009 et renvoyé le
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dc9e
19 octobre 2022
La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir
2ème Chambre
6688de00676b73dd81b96c7a
5 juillet 2024
donné lieu à un procés-verbal de non-conciliation du même jour, avec renvoi devant la juridiction de jugement ; La CACL avait maintenu ses demandes originelles devant cette juridiction de jugement et
6253ca8abd3db21cbdd8b4d9
8 février 2008
débouté de toutes ses demandes.
6253ca87bd3db21cbdd8b469
17 juin 2008
devant la juridiction de jugement.
2ème CH - Section 1
65b0bf6c8d0ccf000877e6f5
23 janvier 2024
À titre principal, - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : - Dit et jugé recevable et bien fondée la demande en paiement de l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la société
TROISIEME CHAMBRE
680b1bf1c0f38137e6792a50
24 avril 2025
[I] aurait pu solliciter et obtenir devant la juridiction pénale. M.
Chambre Commerciale
65321b8f9e4ea48318f5b114
18 octobre 2023
le renvoi de personnes mises en examen devant la juridiction de jugement ; or ni le juge d'instruction, dans son ordonnance du 15 avril 2022, ni la chambre de l'instruction dans son arrêt du 15 mars 2023
2e chambre civile
5fd97098f2894a5d7810444e
30 janvier 2020
objective, A titre principal -renvoyer l'affaire devant une juridiction au choix du ' JAF'hors la région Languedoc Roussillon et en particulier hors le ressort de la Cour d'appel de MONTPELLIER A
6253cb02bd3db21cbdd8ca5f
29 septembre 2008
devant la juridiction compétente.
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