(ayant fait liquider leurs droits à la retraite), encore actifs (cotisants obligatoirement à la CNBF), avec l'indication pour chacun d'eux, du montant versé en 2014 au titre du régime de retraite de base

[Z] rappelle les dispositions légales applicables et notamment le distingo entre les régimes de retraite supplémentaire à prestations définies à droits certains et les régimes de retraite supplémentaire

[T] [H] a, par requête du 28 octobre 2020 visant à obtenir l'allocation de dommages-intérêts, d'une part, pour absence et/ou insuffisance de cotisations versées aux régimes de retraite, d'autre part, au

cotisations permettant aux salariés bénéficiaires de ce régime de retraite supplémentaire de percevoir leur pension.

, et au régime de retraite complémentaire de l'AGIRC.

Le 28 février 2019, le salarié a renvoyé signé le bordereau d'adhésion audit régime de retraite.

De par cette nomination, il était appelé à bénéficier du régime de retraite intitulé « retraite maison des cadres de direction » mis en place par la société le 1er janvier 1993.

L'intimée ne produit pas ce contrat, mais verse aux débats « le règlement du régime de retraite à cotisations définies (art 83) » et « le règlement du régime de retraite à cotisations prestations définies

MOTIFS - Sur le régime de retraite applicable M.

[C] rappelle que le régime de retraite du personnel navigant et le régime AGIRC-ARRCO constituent deux régimes de retraite complémentaires obligatoires autonomes gérés par des organismes totalement distincts

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nature du régime de retraite supplémentaire d'USINOR SACILOR Selon les articles L. 137-11 et L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale, dans le cadre des régimes de

Sur le point n°3, la société a adhéré à un contrat de régime de retraite auprès de l'IPRIS, avec effet au 1er janvier 1976.

[N] était d'une part affilié au régime de retraite de base des Professions Libérales et ,d'autre part, devait être obligatoirement affilié et cotiser aux régimes de retraite complémentaires obligatoires

Par courrier en date du 15 décembre 2016, l'employeur lui a répondu que le régime n'était plus en vigueur et avait été remplacé par d'autres régimes de retraite supplémentaire.

SUR QUOI LA COUR Mme [E] fait valoir : - que selon la jurisprudence, le RAVGDT était un régime de retraite de base obligatoire, de sorte que pour le calcul des droits à la retraite des cotisants, les

En effet, la contribution litigieuse précomptée en vertu de l'article L 137-11-1 est applicable aux prestations nées des seuls régimes de retraite à prestations définies à droits aléatoires,régimes qui

de prévoyance ou le régime de retraite ; - que la qualification de cadre de M.

Dès lors, le régime de retraite supplémentaire prévu pour les salariés nés après le 1er janvier 1946 constitue bien un régime de retraite à prestations définies à droits aléatoires prévu à l'article L.137