les membres de la direction de la mise en place par décision unilatérale de l'employeur d'un régime de retraite chapeau intitulé « régime de retraite maison » et que par lettre du 22 janvier 2006, elle

lui maintenir le bénéfice de ce régime de retraite. 7.

de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 instaurant un régime de retraite complémentaire pour les cadres confié à la gestion de l'Association générale des institutions de retraites des cadres (AGIRC)

à compter du 1er juillet 2012 ; que les sociétés du groupe Rhône-Poulenc ayant instauré un régime de retraite supplémentaire géré par la caisse d'allocations complémentaires de retraite Rhône-Poulenc,

1] dotant ainsi les salariés de ce dernier d'un nouveau régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite des personnels des chambres de commerce maritimes et des ports autonomes,

L'arrêt constate que le régime de retraite surcomplémentaire, mis en place unilatéralement par l'employeur à compter de 1986, est un régime de retraite surcomplémentaire à prestations définies et garanties

L... conservait le bénéfice du régime de retraite des cadres hors classification ; que ce courrier apportait une modification substantielle au contrat de travail de M.

la dénonciation des engagements unilatéraux de l'employeur ; 2 / que le salarié soulignait qu'ensuite de l'institution unilatérale de ce régime de retraite additive, cet avantage avait été contractualisé

selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 21 mars 1991), qu'à la suite de la fusion de la société Cochery et de la société Bourdin et Chaussée, le projet d'harmonisation des régimes

de l'indemnité de départ en retraite prévue par le régime de retraite des enseignants privés; Attendu que M.

du commerce (UIRIC) dont l'Association des régimes de retraite complémentaire (ARRCO) et l'Association générale des institutions de retraite des cadres (AGIRC) sont les organismes de tutelle, étant décédée

de retraite complémentaire à prestations définies" ayant pour objet la constitution d'un régime de retraite complémentaire réservé aux cadres des sociétés placés hors classification ; qu'ont bénéficié

depuis le 30 juillet 1990, avait été licenciée le 3 avril 2000, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, à la condamnation de l'employeur à régulariser les cotisations au régime

de retraite des salariés des établissements bancaires vers les régimes de retraite complémentaire Agirc et Arrco.

et en Polynésie française lui permettent de prétendre à la liquidation de ses droits à la retraite au taux plein de la tranche dite "A" du régime de retraite des salariés de Polynésie française mais que

, la société union pour le Crédit à l'industrie nationale (UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la société Cardif) une convention d'assurance dite "régime

1987, la société Nauticlub, devenue depuis société Aquaboulevard, a adhéré, au taux de 16 % à la Caisse nationale de prévoyance du bâtiment et des travaux publics (C.N.B.T.P.I.C.) dans le cadre du régime

filiale, la société Union pour le Crédit à l'industrie nationale (l'UCINA) a souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la Cardif) une convention d'assurance dite "régime