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4 805 résultats pour « rectification d'erreurs commises dans les plans »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31469cdc6046d47a7a559

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[L] à la somme de 18.000 euros ; - RECTIFIER le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris le 14 juin 2023 n° RG 21/08877 - ORDONNER la rectification de l'erreur matérielle entachant le jugement

Source officielle

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CA

Chambre des Urgences

69d896f0cdc6046d47bc2a8d

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Une requête en rectification d'erreur matérielle était déposée au greffe le 9 octobre 2024 par le Centre Hospitalier Régional Universitaire d'[Localité 1].

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e226943de91be2e9f7ea41

Appel

27 juillet 2022

27 juillet 2022

Les époux [G] ont, par déclaration déposée au greffe de la Cour le 5 juillet 2021, relevé appel de cette décision faisant valoir que des erreurs ont été commises dans le plan de surendettement, notamment

Source officielle
CA

2e chambre civile

65321adb9e4ea48318f5ace9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Le 28 août 2023, la SA ACM IARD a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle. Il demande à la Cour de rectifier une erreur purement matérielle.

Source officielle
CA

2e chambre civile

67ef6c919a9834ffd825fbdd

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Le 13 novembre 2024, Madamer [K] [X] a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633e7043f8faf13e2e973e26

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

réalité pas à rectifier une erreur matérielle qui aurait été commise mais bien à critiquer le sens de la motivation de la décision rendue par la cour, qu'en cette hypothèse seule la voie du pourvoi était

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

667d00ce2439f45aaa0425d3

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

SETCOR C/ COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS Chambre civile TGI ARRÊT DU 05 AVRIL 2024 REQUÊTE EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE PRÉSENTÉE PAR : S.A.

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa2c

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

NM GROUP, demeurant [Adresse 2] DÉFENDEUR à la demande ---==oO§Oo==--- Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, et statuant sans audience en application des dispositions

Source officielle
CA

Chambre sociale

68df5d724a4e15bf2fe4fa2e

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

NM SPORTS, demeurant [Adresse 2] DEFFENDEUR à la demande ---==oO§Oo==--- Saisie par requête en rectification d'erreur matérielle, et statuant sans audience en application des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

62c7ca35cb8dca058e3e7b0c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

fondée en sa prétendue demande de rectification d'une erreur matérielle.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6688de88676b73dd81b97430

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

permet ni une nouvelle appréciation des faits, ni une interprétation de l'arrêt ; - l'irrecevabilité de la requête en rectification d'erreur matérielle au motif que la décision a tranché la demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6813036a6a331c9f4ab39b86

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 30 AVRIL 2025 - RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a193022cdc6046d4754f90f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, l'action tend à la rectification d'un acte notarié de vente signé le 22 septembre 2016, auquel la société IRS invest est partie.

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CA

Chambre commerciale 3-2

68806c7ebf1211186fbec885

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

l'une des appelantes, effectivement commis une erreur en la désignant « SAS [Adresse 9] » au lieu et place de « SAS Maison Mira ».

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CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd890ad

Appel

26 juin 2006

26 juin 2006

Vu la requête en rectification d'une erreur matérielle et d'une omission présentée par Maître X..., mandataire judiciaire, agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société DECALCOR

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CA

Sociale E salle 1

5fddc1b8600fe1676d33770d

Appel

30 mars 2018

30 mars 2018

Grégory X... a formé une requête en rectification d'erreur matérielle visant un arrêt de la cour d'appel de Douai en date du 22 décembre 2017 (n°2897/17 RG 16/03562) aux termes duquel la cour a, dans un

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CA

Chambre civile 1-1

671894c6d8ceca1cd70193a0

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[T] [E] [N] [M] (sic) demande à cette cour de : Vu l'erreur commise dans la requête en rectification d'erreur matérielle du 10 juin 2024 du chef de la retranscription des prénoms de M.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00602_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

Le 24 juin 2008, la société Vivendi, estimant avoir commis une erreur comptable, a procédé à un reclassement desdits titres en " titres de placement " dans le compte 273 " titres immobilisés de l'activité

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CA

Ch civ. 1-4 construction

6628a182b2cb67000826a6f3

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Par conclusions remises le 5 janvier 2024, la société Lastik, demande à la cour de : - débouter la société Haras des côtes de sa demande en rectification d'erreur matérielle - mais rectifier l'arrêt

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CA

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908d3

Appel

15 juillet 2013

15 juillet 2013

Fabrice X...sollicite la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt du 3 mai 2010 et demande que ledit arrêt soit rectifié en précisant que l'appelant est M. Marceau Y... .

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