prononcée par le prêteur n'est pas contestable, pas plus que la quittance subrogative dont bénéficie la concluante, celle-ci fonde cependant son action sur son recours personnel dirigé contre la caution

qui a payé le créancier possède un recours contre ses cofidéjusseurs en vertu de l'article 2033 du Code civil et si le recours s'exerce contre les autres cautions, chacune pour sa part et portion, il

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES RÉUNIES ARRÊT DU JEUDI 21 MARS 2002 Recours contre une décision (N° R.G. 93-0429 - CIJ 2255)

Madame [O] en déduit qu'à défaut d'avoir respecté ce préalable obligatoire pour exercer son recours personnel, la caution doit être déclarée irrecevable en sa demande en paiement.

Entre cofidéjusseurs, il est acquis, et non contesté par Mme Y..., que la caution solvens bénéficie contre les autres cautions, comme dans ses rapports avec le débiteur principal, d'une option entre un

Sur appel de la commune, la Cour d'appel de BESANÇON a rendu un arrêt confirmatif le 9 septembre 2003 en validant le cautionnement.

DAUPHIN & MIHAJLOVIC AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE AUDIENCE SOLENNELLE - CHAMBRES CIVILES REUNIES ARRET DU JEUDI 13 JANVIER 2005 Recours contre une d,cision (N R.G. 96J02217) rendue

de son obligation, que la distinction introduite par les intimés entre recours personnel et recours subrogatoire est pour ce qui l'intéresse purement fictive, - que l'action introduite par les cautions

La quittance établit que le solvens, la société Heineken, n'a elle-même payé à la banque que cette somme en exécution de son engagement de caution. Ce montant n'est pas discuté.

Par déclaration du 21 juillet 2023, la société Groupama Assurance-crédit & Caution a interjeté appel du jugement contre la Société générale et la société civile professionnelle BTSG prise en la personne

ce jugement limité au rejet de ses demandes dirigées contre les cautions après annulation des actes de cautionnement, par voie d'infirmation, la condamnation de Mme [X] solidairement avec la SCI Essentiel

fondé à invoquer un recours contre Jean-Claude A... dont le terrain n'a que peu de valeur pour n'être pas constructible.

Y...portait plainte auprès du bâtonnier contre Me X...auquel il reprochait de n'être jamais venu le voir en détention et de ne pas avoir versé la caution.

Par deux actes du même jour, les époux Y... et les époux B... se sont portés cautions solidaires des sommes que la société FR Sports devrait à la société SL Diffusion (autre personne substituée) et à la

4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 07837 Sur renvoi après cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 29 janvier 2003 qui a statué sur un recours contre une décision

A... auprès du Crédit Agricole, et ce de juillet 1992 à juillet 1994 ; Attendu qu'il résulte de l'examen des relevés bancaires y afférents que ce compte n'a effectivement été alimenté pour l'essentiel

La caution solvens expose, quant à elle, que si les époux [G] ont cherché à dénier, devant la cour d'appel de Paris, la recevabilité de sa demande en paiement de la somme acquittée (le 26 mars 2021), la

il prescrivait interrompt le délai de prescription contre tous les autres.