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814 résultats pour « reconstitution de la couverture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c857

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

de reconstitution de la couverture réglementaire, elle serait dans l'obligation de procéder à la liquidation de ses positions.

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

5fdb94b44b33407339333ac0

Appel

21 février 2019

21 février 2019

dans le délai d'un jour de négociation, de telle sorte qu'elle puisse correspondre au minimum réglementaire requis ; que le même article dispose qu'à défaut de reconstitution de la couverture dans le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163d5bbc8005eb80ab945fb

Appel

4 février 2010

4 février 2010

A la suite d'opérations initiées par lui sur le SRD, la société Xeod Bourse a demandé la reconstitution de la couverture et a finalement procédé à des liquidations partielles des positions.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93f94

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

Elles ont servi à la couverture de l'immeuble réalisée par Monsieur Z... lui-même dans le courant de l'année 1992.

Source officielle
CA

8e Chambre A

60365e7bcdbdf4beb9d8886b

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Or, non seulement les consorts [Y] n'ont pas fourni les renseignements demandés mais en outre, le 11/05/2000, leurs comptes ont présenté une couverture négative à hauteur respectivement de 443.499 F pour

Source officielle
CA

16e chambre

650d316871dfcd8318201510

Appel

31 août 2023

31 août 2023

A défaut de complément ou de reconstitution de la couverture, dans le délai requis, Boursorama aura le droit d'opérer, à son choix, sur les engagements d'OSRD du titulaire, sans qu'il soit besoin d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8abfc

Appel

4 octobre 2007

4 octobre 2007

de ce marché ; qu'elles stipulent que si le client n'a pas reconstitué la couverture un jour de bourse après la constatation du défaut de couverture, le prestataire pourra procéder sans mise en demeure

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162e0821120e9a89a34a6e1

Appel

19 janvier 2012

19 janvier 2012

qu'au surplus le solde résiduel, après coupure des positions, est devenu inférieur au montant des chèques émis; Considérant qu'il résulte des pièces versées aux débats que le 8/10/2008, après reconstitution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6163725a1cf28a447224e009

Appel

28 janvier 2010

28 janvier 2010

interjeté appel d'un jugement du tribunal de grande instance de LILLE du 6 mars 2007 qui l'a condamné à payer à la société de bourse DUBUS la somme de 31.351,57 € correspondant à l'insuffisance de couverture

Source officielle
CA

Cour d'Appel

DUBUS a saisi le tribunal d'instance d'une demandec/Mme Geneviève X

6253c95fbd3db21cbdd881ea

Appel

2 mars 2006

2 mars 2006

des marchés Mme X... a déclaré par une mention de sa main avoir pris connaissance des règles relatives à la couverture des positions qu'elle sera amenée à prendre sur les différents marchés ; Que Mme

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616323103dbed56e5e2c2ed9

Appel

27 janvier 2011

27 janvier 2011

dans les proportions prescrites par la décision C.M.F. n°2000-04, de 20 % en espèces, 25 % en obligations ou 40 % en titres de capital ; Attendu que l'insuffisance de couverture des engagements pris

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616307f55a67331bacec3c04

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

par [Z] [E] contre un jugement du Tribunal de grande instance de LILLE du 18 mai 2006 qui l'a condamné à payer à la société de bourse DUBUS la somme de 48.568,25 € correspondant à l'insuffisance de couverture

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

616372521cf28a447224dfd9

Appel

17 juin 2010

17 juin 2010

du tribunal de grande instance de LILLE du 27 mars 2007 qui a pris acte qu'il avait versé en cours d'instance à la société de bourse DUBUS une somme de 13.000 € représentative de l'insuffisance de couverture

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6171f3cde27046007464bed3

Appel

5 septembre 2013

5 septembre 2013

Par courrier en réponse du 1er août 2006, la société Cortal Consors a confirmé à Monsieur [K] avoir vendu seulement 18.450 titres Business Objects les 12 et 13 juillet 2006 pour reconstituer sa couverture

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0e2fc25a97f0381f531e

Appel

5 juin 2014

5 juin 2014

A défaut de complément ou de reconstitution de la couverture dans le délai requis, le prestataire prend les mesures nécessaires pour que la position du client soit à nouveau couverte; sauf à ce que le

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f124fb73a9295bca64e3

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

[C] n'indique pas les opérations qui auraient été passées, alors qu'une demande de reconstitution de couverture aurait dû lui être présentée par la banque avant de transmettre l'ordre litigieux ; qu'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1cbd3db21cbdd92489

Appel

19 février 2015

19 février 2015

illicite, et ce sous astreinte de 500, 00 ¿ par jour de retard ; à titre principal également, qu'il soit enjoint à leurs adversaires de procéder à la remise en état de la propriété voisine par une reconstitution

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

6163f124fb73a9295bca64e4

Appel

14 janvier 2010

14 janvier 2010

considérant que la cour n'est pas mise en mesure d'apprécier la réalité de ce grief, dès lors que la société Cambon Finance n'indique pas les opérations qui auraient été passées, sans qu'une demande de reconstitution

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6162740c7705f25f4364405d

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

- que la Caisse d'épargne, n'a aucunement mis en demeure sa cliente aux fins de reconstitution ou de complément de couverture, - qu'il s'agit-là d'un manquement particulièrement grave, constitutif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04262_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

couvert.

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