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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca2bbd3db21cbdd8a400
14 décembre 2006
14 décembre 2006
transfrontalière du 10 avril 2006 ; SUR CE Sur la requête en reconnaissance transfrontalière : Attendu que pour RPI HORTI, la requête aux fins d'exequatur est irrégulière en ce qu'elle ne comporte
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
60006a149e31877e2e9cd77f
12 janvier 2021
12 janvier 2021
Chambre 5 ARRET DU 12 JANVIER 2021 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/26848 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6ZLT Décision déférée à la Cour : Certificat de reconnaissance
Source officielle1ère chambre
672f0ade77ab8b3e16ebc42f
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Conformément à l'article 11 III du décret n° 2018-1219 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures de procédure civile relatives à la reconnaissance transfrontalière des décisions en matière familiale
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68e894a2d8f6cc6d55dd3f4c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
avec la société Saxo bank A/S, « La société est légalement tenue de déclarer au RCS en France la fusion transfrontalière, incluant la transmission universelle de patrimoine (TUP), qui entraine le transfert
Source officielleChambre des Etrangers
63cb93869c02507c9078dedc
20 janvier 2023
20 janvier 2023
que celui de [G] [L], qu'il est de nationalité marocaine et non pas algérienne, et qu'il n'a pas de lien avec l'ALGERIE, que le tableau fourni par les autorités algériennes le 22 mars 2022 qui le reconnaissent
Source officielleCour d'Appel
6253ca5bbd3db21cbdd8aced
24 août 2007
24 août 2007
infractions recherchées, les dates et lieux du contrôle, apparaissent conformes aux prescriptions de l' article 78- 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que l' étranger, démuni de document transfrontalier
Source officielle5e chambre Pole social
66878cf705d6f7f678d4931a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Au chapitre III relatif au remboursement des coûts des soins de santé transfrontaliers, il convient de noter plus particulièrement les articles suivants: - 7 -1: sans préjudice du règlement (CE) n°
Source officielleRétention Administrative
677cc340cf451bb7cd929435
3 janvier 2025
3 janvier 2025
raison de l'importance de leur fréquentation et de leur vulnérabilité, l'identité de toute personne peut être contrôlée, pour la recherche et la prévention des infractions liées à la criminalité transfrontalière
Source officielleRETENTIONS
64b77f2bd1e51905db2b1d84
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Dans sa requête en prolongation de la rétention de [W] [D], l'autorité préfectorale fait valoir : - que bien que démuni de tout document transfrontière, l'intéressé a d'ores et déjà été reconnu par
Source officielleRETENTIONS
6878847263001e49f9f26b53
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'identité ou de voyage en cours de validité, en transmettant ses empreintes et photographies, - elle a adressé un courrier de relance aux autorités consulaires le 7 juillet 2025 afin d'obtenir une reconnaissance
Source officielleRETENTIONS
65a0ed5c5bbe450008b2cee2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
l'analyse des pièces de la procédure, et notamment de la requête en prolongation de la rétention de [T] [O] formalisée par l'autorité préfectorale : - que l'intéressé étant démuni de tout document transfrontière
Source officielleChambre sociale
633fc388e633183e2ee17c21
6 octobre 2022
6 octobre 2022
puisqu'elle y est rattachée au pôle ressources institutionnelles, l'autre du 16 octobre 2015, sur lesquels l'intitulé de son poste est respectivement « marchés étrangers/Espagne » puis «chargé transfrontalier
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6879d5ee2db7cac9e5eb48ee
16 juillet 2025
16 juillet 2025
rétention administrative (CRA) de [Localité 3] pour une durée de quatre jours, aux motifs que l'intéressé ne disposait pas d'un domicile personnel et stable, n'avait pas de titre de circulation transfrontalière
Source officielleRETENTIONS
67f9f6f5190d73a10ce27d5e
10 avril 2025
10 avril 2025
consulaire ; que la réalité de ces diligences n'est pas contestée; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier que l'autorité préfectorale fait valoir que l'intéressé étant démuni de tout document transfrontière
Source officielle20e chambre
6520f6b0bb275d83183a3de2
6 octobre 2023
6 octobre 2023
[G] [O] alias [B] [O] avait utilisé des alias et des nationalités différentes, ce qui ne facilitait pas sa reconnaissance, que devant le juge des libertés et de la détention, il avait encore manifesté
Source officielleRETENTIONS
644cb52756c9f0d0f8b6f1d1
28 avril 2023
28 avril 2023
assigné à résidence, qu'il s'est maintenu sur le territoire national malgré une précédente mesure du 11 juin 2021 confirmée par le tribunal administratif de Grenoble, ne détient aucun document transfrontalier
Source officielleRETENTIONS
652f78e3b053208318995a2d
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Algérie, l'intéressé n'a pas été reconnu comme étant de nationalité algérienne, - que le 9 juin 2023, il a sollicité les autorités consulaires tunisiennes et marocaines aux fins d'obtenir une reconnaissance
Source officielleRETENTIONS
66fe355e91b69e88a370fcd9
1 octobre 2024
1 octobre 2024
en ce que sa situation ne répond aux conditions de la quatrième prolongation ; Attendu que l'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - [N] [R] étant démuni de tout document transfrontière
Source officielleRETENTIONS
6878847263001e49f9f26b45
16 juillet 2025
16 juillet 2025
l'autorité administrative avait, le 10 juillet 2025, saisi les autorités consulaires tunisiennes en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, l'intéressé étant démuni de tout document de voyage transfrontière
Source officielleRETENTIONS
6597ab16ade3490008c31268
3 janvier 2024
3 janvier 2024
l'autorité administrative avait le 20 novembre 2023, saisi les autorités consulaires algériennes en vue de l'obtention d'un laissez-passer consulaire, l'intéressé étant démuni de tout document de voyage transfrontière
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