à la suite du refus opposé par le directeur général de la caisse d'allocations familiales de Paris à sa demande de copie d'un justificatif mentionnant le mode de paiement, le montant, la date et la raison

région Ile-de-France à sa demande de communication de la liste des associations du Val-de-Marne ayant bénéficié en 2014 et 2015 de contrats d'emplois d'avenir, mentionnant pour chacune le nom ou la raison

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 juin 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à une société tierce, de la liste des transporteurs

avertissements et les procès-verbaux rédigés par les inspecteurs ou contrôleurs du travail, portant uniquement sur la santé et la sécurité des salariés, dans le cadre de leur mission de contrôle de la Société

avertissements et les procès-verbaux rédigés par les inspecteurs ou contrôleurs du travail, portant uniquement sur la santé et la sécurité des salariés, dans le cadre de leur mission de contrôle de la Société

INTIMES NOM ou raison sociale Adresse ou siège. X.... ... 72450 MONTFORT LE GESNOIS Régulièrement convoqué, Non comparant ni représenté, NOM ou raison sociale Adresse ou siège.

[Y] est gérant de la société [N] [Y] (la société [Y]).

le droit d'utiliser son patronyme comme raison sociale.

l'entreprise devra, conformément à la loi, remettre au liquidateur judiciaire dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture une liste certifiée des créanciers comportant pour chacun d'eux les nom ou raison

Suite à l'arrêt avant dire droit du 09 novembre 2011 ayant ordonné sa mise en cause, la société d'assurance de droit allemand ERGO SERVISHE RUNG SA, raison sociale de la compagnie d'assurances CIC DAS

venir en indiquant les patrimoines visés et les durées de portage ; 3) les projets de promoteurs immobiliers en cours et à venir en précisant les lots concernés, le nombre de logements prévus et la raison

l'entreprise devra, conformément à la Ioi, remettre au liquidateur judiciaire dans les huit jours qui suivent le jugement d'ouverture une Iiste certifiée des créanciers comportant pour chacun d'eux les nom ou raison

engagées en application de cet article du fait de la modification de la raison sociale de la société n'impliquant pas de nouvel agrément.

MOTIFS DE LA DECISION Considérant que, comme l'a justement relevé le premier juge, l'examen du contrat du 15 décembre 1994 révèle qu'il a été souscrit sous la raison sociale "IGC ASSISTANCE COMMUNICATION

Raison Sociale : Adresse : ... 40230 ST VINCENT DE TYROSSE DATE DE LA DEMANDE 07 Mars 2011 Nationalité Française Etranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la

Raison Sociale : Adresse : ... 64160 MORLAAS DATE DE LA DEMANDE 24 Février 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel

Raison Sociale : Adresse : ... 64800 COARRAZE DATE DE LA DEMANDE 29 Mars 2012 Nationalité FrançaiseEtranger UE Etranger hors UE Nous, Michel TREILLES, Président de Chambre à la Cour d'Appel de

Raison Sociale : Adresse : Chez Mme Y...