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12 926 résultats pour « révocation par le tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre de la Proximité

6868b282f73c18b33b338c01

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 2

662b43e9fe25450008314adc

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87588ac2bfa02e8aee0ce

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

[O] [R] demande à la cour à titre principal de confirmer le jugement et, à titre subsidiaire, en cas de nullité de la révocation ou d'inopposabilité aux tiers de : - débouter Mme [T] [Y] de sa demande

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01310_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

assujetti au titre de l'année 2009 et des intérêts de retard et des pénalités correspondants et, à titre subsidiaire, de limiter le rehaussement du revenu foncier imposable à la somme de 52 247 euros

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9136d6c0227adfaaea26d

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[R] [F] au titre de sa révocation sans juste motif, - Débouté M. [R] [F] de sa demande de paiement au titre de sa révocation abusive et vexatoire, - Condamné M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02105_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

64f2d0395aeec3d969238933

Appel

31 août 2023

31 août 2023

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63c1099cbf9fd47c90a13d4e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fd92af9b7da2d0a364ea871

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

Sur la révocation de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

64c35c81f01612d969df0018

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9140ba6dcbaaeba3da1eb

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

[O] une somme de 50'000 € à titre de dommages-intérêts pour révocation sans juste motif.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdaee8d0adfe582230b9719

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

[G] la somme de 109.000 euros de dommages-intérêts pour révocation irrégulière et a fortiori vexatoire et abusive ; ' de condamner in solidum les intimés à leur payer à titre d'indemnisation de leur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eaff4fcdc6046d475798e7

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

à Mme [W] [B] la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour révocation abusive au titre du préjudice moral, - condamner la Selas [2] à verser à Mme [W] [B] la somme de 10.000 euros à

Source officielle
CA

2ème chambre

6a167bd1cdc6046d47105a37

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et de 80.000 euros au titre des préjudices subis du fait d'une révocation abusive.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1ff0cdc6046d4747c3a8

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] en une révocation sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, - condamner la régie autonome des transports parisiens (RATP), aux sommes provisionnelles suivantes : - 32.242,96 euros à titre

Source officielle
CA

3ème chambre A

69d89bc5cdc6046d47bc914e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] à titre personnel M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6a1137cecdc6046d47a65142

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

de l'abus de révocation de la lettre de mission, avec intérêts et anatocisme ; - condamner Paymytable à lui payer 108 180 euros de dommages et intérêts pour diligences réalisées au titre de l'abus dans

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a192043cdc6046d4752aba2

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par conséquent, -débouter Mme [L] épouse [J] de sa demande de révocation de donation pour ingratitude, -débouter Mme [L] épouse [J] de sa demande au titre de dommages et intérêts pour préjudice moral

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c23b

Appel

1 juillet 2008

1 juillet 2008

de promesse de cession d'antériorité, et malgré cette signification le liquidateur a refusé la collocation au motif que cette révocation était inopposable aux tiers bénéficiaires.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a1929d1cdc6046d47546002

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[X] la somme de 800euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Déboute M. [E] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

Source officielle