AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a43
2 juin 2014
2 juin 2014
de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.
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Chambre Commerciale
69fd7c48cdc6046d470423f6
7 mai 2026
7 mai 2026
La Sci Les Iris, dont l'objet social est identique, a été constituée le 28 mai 2002 entre les mêmes associés précités, chacun d'eux détenant 1.140 parts sur les 4.560 part composant son capital social.
Source officielle