CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

6 398 résultats pour « réunion des parts entre les mains d'un seul associé »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cce8bd3db21cbdd91a43

Appel

2 juin 2014

2 juin 2014

de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

Source officielle

Page 1 sur 320

Suivant →
CA

Chambre Commerciale

69fd7c48cdc6046d470423f6

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La Sci Les Iris, dont l'objet social est identique, a été constituée le 28 mai 2002 entre les mêmes associés précités, chacun d'eux détenant 1.140 parts sur les 4.560 part composant son capital social.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fd91c469c7f0bb895ef42f6

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

L'administration fiscale explique dans la proposition de rectification du 25 juillet 2011, que la réunion des parts d'une SARL entre les mains d'un seul associé personne physique entraîne un changement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a0feeddcdc6046d4788bfee

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRET DU 21 MAI 2026 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre sociale

69e1c4decdc6046d4788a73c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[T], en la personne de Me [J] [T], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'Association [1] [Adresse 3] [Localité 2] Non représentée Association AGS-CGEA DE LA REUNION DEPARTEMENT REUNION [Adresse

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4f2799a9057d5dd004

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

2022 APPELANTES : Association IRFA ENTREPRISES [Adresse 5] [Adresse 5] Association IRFA NORMANDIE MAINE [Adresse 5] [Adresse 5] Association IRFA EVOLUTION [Adresse 5] [Adresse 5]

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0d49ddcdc6046d4745afae

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

Par suite, le cabinet d'architecte Bondaz Architectures a convoqué l'ensemble des parties prenantes à une réunion le 6 mars 2023, où il a été décidé de modifier le projet initial avec demande d'un permis

Source officielle
CA

15e chambre

633fc3b5e633183e2ee17d5d

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Les relations entre les parties étaient soumises à l'accord collectif pour le personnel laïc du diocèse de [Localité 6].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d73943cdc6046d479b0afb

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de la Région Parisienne [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0335 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Février

Source officielle
CA

6e chambre

60359565d3c93fb9e983c0b1

Appel

29 mars 2016

29 mars 2016

A partir de cette date et de ces faits, il est exact que l'établissement a souhaité «' reprendre les choses en main comme le note la mère de la victime dans une attestation'»'et qu'elle n'a pu entrer en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69ef1f40cdc6046d47b05296

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Par un écrit en date du 18 septembre 2023, remis en main propre, l'association [1] a notifié à Mme [C] un avertissement, en lui reprochant d'avoir refusé d'adresser un mail aux parents membres de l'association

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6528dfb8aaebb88318fda778

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les difficultés qui ont été exposés, non seulement de reprise des dossiers en cours par la notaire salariée mais aussi des relations entre les futurs associés, ont conduit à une rupture inéluctable des

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a8a9cdc6046d4737680d

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Cette servitude s'est éteinte par suite de la réunion des fonds servant et dominant entre les mains d'un même propriétaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

69d7394acdc6046d479b0e27

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

] Syndicat [2] des Travailleurs de la Santé, du Social et des Collectivités Territoriales de la Région Parisienne [Adresse 3] [Localité 3] Représentée par Me Rachel SPIRE, avocat au barreau de PARIS

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca576f30558a1f8cd622dc

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

[U] l'ont sommé le 27 septembre de quitter immédiatement l'association, - le bâtonnier a statué ultra petita en retenant un manque de loyauté de sa part à l'égard de ses associés alors que ceux-ci lui

Source officielle
CA

Chambre Civile

680b1a4d2364a383b7747470

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

WOOG & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265289840458891 Association [...] prise en la personne de son Président en exercice domicilié

Source officielle
CA

Chambre sociale

69d73783cdc6046d479aa5a6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

et les a mises sur celles du psychologue et là il a constaté que ses mains à lui étaient en partie posées sur la poitrine de [O].', - le compte-rendu d'un entretien organisé entre la directrice et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a1927becdc6046d4754068d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'association ASL est constituée entre les propriétaires des lots de la zone d'activité [Adresse 4] à [Localité 4].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd62bd3db21cbdd9329a

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

Au moment de la signature du contrat de travail précité, monsieur Eddy B... était donc le seul représentant légal de la SARL Pro Carrelage Réunion en sa qualité de gérant et, de surcroît, associé majoritaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd9316b

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

& ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0215 Madame Odile L... épouse M... née le 14 Avril 1958 à CLichy la Garenne (92) et Monsieur Bertrand M... né le 04 Mai 1959 à Paris (75) demeurant

Source officielle