AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a6a
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Il convient de rechercher si le changement de fonctions entraîne une diminution des responsabilités du salarié, de son niveau hiérarchique et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification.
Source officiellePage 1 sur 12
Pôle 6 - Chambre 8
61629bbbeaaf44d62f53e91c
15 avril 2010
15 avril 2010
Cette proposition n'a en réalité eu pour objet que de tirer les conséquences de la suppression déjà effective du poste et passant par tant une rétrogradation que par une diminution du salaire.
Source officielle