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238 résultats pour « rétrogradation et diminution de salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

68fb978011af6ba0065f3a6a

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il convient de rechercher si le changement de fonctions entraîne une diminution des responsabilités du salarié, de son niveau hiérarchique et l'accomplissement de tâches inférieures à sa qualification.

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

61629bbbeaaf44d62f53e91c

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Cette proposition n'a en réalité eu pour objet que de tirer les conséquences de la suppression déjà effective du poste et passant par tant une rétrogradation que par une diminution du salaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca72a17836e25f19056e6a

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

(Pièce N° 29 du salarié).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5cbd3db21cbdd8fde9

Appel

26 septembre 2012

26 septembre 2012

entraînant une diminution de la rémunération du salarié dès lors qu'une telle sanction consiste à affecter le salarié à une fonction ou à un poste différent et de niveau inférieur à celui qu'occupait

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

61627775a2bc6369e8386d80

Appel

28 mars 2013

28 mars 2013

[V] indiquait dans cette correspondance': «'vous qualifiez cette sanction de pécuniaire, or il n'en est rien puisque la rétrogradation ou la réduction des attributions avec diminution de salaire ne constitue

Source officielle
CA

15e chambre

60376d746e73db49d7c5c267

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Il n'est pas contestable que cette mutation était une rétrogradation puisque monsieur [Y] perdait ses fonctions de directeur de site avec une baisse de son salaire.

Source officielle
CA

4ème A chambre sociale

5fde3634a3a2a71202ff87e0

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Il doit être constaté que la salariée a, dans ces conditions, subi une diminution de son salaire mensuel fixe puisque : - selon son contrat d'engagement initial prenant effet le 1er octobre 2009, il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f80c

Appel

31 août 2011

31 août 2011

L'employeur réplique que le salarié n'a pas été rétrogradé, mais que la baisse de son bonus résulte de ses mauvaises performances et aucunement de son changement de fonction, rappelle que celui-ci a été

Source officielle
CA

Chambre Sociale

627a00fcdd6bd9057dc56c28

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

de travail, mais aussi la baisse du chiffre d'affaires à l'origine de la diminution des rémunérations du salarié.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c889bd3db21cbdd858cb

Appel

7 août 2001

7 août 2001

rétrogradation qui lui avait été imposée; qu'il s'agissait d'une modification du contrat de travail nécessitant l'accord exprès et explicite du salarié ; - que de toute manière l'employeur n'aurait pu

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e92b0cdc6046d47649cb7

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur la demande de rappel de salaire M.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

62c3d43893e17a6379205565

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

En cas de doute, celui-ci profite au salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6162b8cbefb73d2e55750e18

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Son dernier salaire brut était de 9.131,98 euros. Au cours du second semestre 2007, à la suite de l'absorption par la société Allianz du groupe AGF, une réorganisation des services est intervenue.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163abe0379f4722fa1c51c2

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

au poste de chauffeur poids lourds, sans toutefois que cette modification n'apparaisse sur ses bulletins de salaire, - qu'ainsi, il a été rétrogradé sans le moindre délai de prévenance, au motif d'une

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878c51eeae4f1309d308

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 1er janvier 2017, le salarié a entrepris une démarche amiable pour obtenir une revalorisation de son salaire au titre de l'application de la règle "à travail égal, salaire égal".

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60225b913a05ab5c2b35f5c9

Appel

4 février 2021

4 février 2021

La rétrogradation ainsi subie de manière irrégulière doit donner lieu à un rappel de salaire à hauteur des sommes perdues soit la somme de 13 621,01 Euros pour les salaires perdus, celle de 1 276,05 Euros

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CA

Cour d'Appel

6253ccbebd3db21cbdd9123c

Appel

24 février 2014

24 février 2014

X... doit être indemnisé d'un préjudice financier lié à son changement de statut contractuel : - constater que ce changement de statut contractuel a entraîné une diminution annuelle de salaire de 13.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878c51eeae4f1309d302

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

2017, le salarié a entrepris une démarche amiable pour obtenir une revalorisation de son salaire au titre de l'application de la règle "à travail égal, salaire égal".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878c51eeae4f1309d304

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 1er janvier 2017, le salarié a entrepris une démarche amiable pour obtenir une revalorisation de son salaire au titre de l'application de la règle "à travail égal, salaire égal".

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6319878c51eeae4f1309d306

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Le 1er janvier 2017, le salarié a entrepris une démarche amiable pour obtenir une revalorisation de son salaire au titre de l'application de la règle "à travail égal, salaire égal".

Source officielle