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2 261 résultats pour « réduction minime du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9eebd3db21cbdd899af

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Il n'est pas fait expressément référence au salaire minimum de la catégorie du salarié tel qu'il résulte de la Convention Collective, ce qui n'exclut pas la prise en compte d'un minima plus avantageux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c0c

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

congés payés afférents, - des dommages et intérêts pour rétention de salaire et non-respect des minima conventionnels, - une indemnité de procédure, outre que les bulletins de salaire soient rectifiés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca1bd3db21cbdd90c12

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

pour salaire en dessous des minima mensuels par rapport à la convention collective, 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o Mme H..., 6 611, 36 euros de rappel de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

avec l'une des positions de ladite grille, le salarié sera classé par référence aux emplois similaires, que les coefficients hiérarchiques affectés aux emplois définis en annexe déterminent les salaires

Source officielle
CA

Chambre 4-6

62d64947aa6a2f06030d258d

Appel

15 juillet 2022

15 juillet 2022

de base des salariés était supérieur au salaire minimum conventionnel pour 81 heures, - que la comparaison entre le salaire minima dû à Mme [U] et les salaires réellement perçus démontre que, sur la

Source officielle
CA

Sociale E salle 1

5fddb96480016f6042cd3b2d

Appel

31 mai 2018

31 mai 2018

Le 5 juin 2013, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur minima conventionnels.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6971dc6dcdc6046d4736d170

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels Mme [C] réclame 5 071,96 € brut (plus 507,19 € CP afférents) pour la période de janvier 2019 à juin 2021 (pièce n°23-1 salarié), soutenant

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd98431a9667573a15accc4

Appel

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Ensuite, les minima doivent être majorés de la prime d'ancienneté proportionnelle plafonnée à 18%. Dès lors, le salaire minimum de base de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1

603544c0795da96e514fbf69

Appel

23 mai 2016

23 mai 2016

de réduction du temps de travail de la SNC EUROPE NEWS ainsi que la nullité de la convention de forfait imposée au salarié, en conséquence condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60355b9d680f8483dd38ffe5

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

Le 5 avril 2012, [W] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse des demandes suivantes : rappels de salaire sur minima garantis3 341,00 € congés payés afférents334,00 € rappel de salaire

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65aa2d86009f81000890db70

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La salariée sollicitait également une réduction de son temps de travail de 39 à 31 heures hebdomadaires.

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CA

Chambre sociale

6036b2e01b042553ad789054

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L'accord de branche sur les salaires minima dans les industries chimiques du 19 avril 2006 (étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF) a instauré un complément de salaire pour les salariés des coefficients

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

60351ae7bc5eae4638fb1e7e

Appel

17 juin 2016

17 juin 2016

L' article 3-3 de cet accord prévoit que' Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151h67 au sens de l'article L 212-1 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ec

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le salaire du minima SYNTEC et que les primes étaient payées en plus, - un tableau de comparaison entre les salaires perçus par des salariées, la prime de fin d'année perçue et les minima conventionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f0

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le salaire du minima SYNTEC et que les primes étaient payées en plus, - un tableau de comparaison entre les salaires perçus par des salariées, la prime de fin d'année perçue et les minima conventionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056f2

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

le salaire du minima SYNTEC et que les primes étaient payées en plus, - un tableau de comparaison entre les salaires perçus par des salariées, la prime de fin d'année perçue et les minima conventionnels

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f4

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mensuellement le salaire du minima SYNTEC et que les primes étaient payées en plus, - un tableau de comparaison entre les salaires perçus par des salariées, la prime de fin d'année perçue et les minima

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f6

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mensuellement le salaire du minima SYNTEC et que les primes étaient payées en plus, - un tableau de comparaison entre les salaires perçus par des salariées, la prime de fin d'année perçue et les minima

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45d93e17a63792056ee

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mensuellement le salaire du minima SYNTEC et que les primes étaient payées en plus, - un tableau de comparaison entre les salaires perçus par des salariées, la prime de fin d'année perçue et les minima

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

62c3d45e93e17a63792056f8

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

mensuellement le salaire du minima SYNTEC et que les primes étaient payées en plus, - un tableau de comparaison entre les salaires perçus par des salariées, la prime de fin d'année perçue et les minima

Source officielle

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