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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899af
20 juin 2007
Il n'est pas fait expressément référence au salaire minimum de la catégorie du salarié tel qu'il résulte de la Convention Collective, ce qui n'exclut pas la prise en compte d'un minima plus avantageux
6253cca1bd3db21cbdd90c0c
22 octobre 2013
congés payés afférents, - des dommages et intérêts pour rétention de salaire et non-respect des minima conventionnels, - une indemnité de procédure, outre que les bulletins de salaire soient rectifiés
6253cca1bd3db21cbdd90c12
pour salaire en dessous des minima mensuels par rapport à la convention collective, 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, o Mme H..., 6 611, 36 euros de rappel de salaire
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17 novembre 2010
avec l'une des positions de ladite grille, le salarié sera classé par référence aux emplois similaires, que les coefficients hiérarchiques affectés aux emplois définis en annexe déterminent les salaires
Chambre 4-6
62d64947aa6a2f06030d258d
15 juillet 2022
de base des salariés était supérieur au salaire minimum conventionnel pour 81 heures, - que la comparaison entre le salaire minima dû à Mme [U] et les salaires réellement perçus démontre que, sur la
Sociale E salle 1
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31 mai 2018
Le 5 juin 2013, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lens afin d'obtenir paiement d'un rappel de salaire sur minima conventionnels.
Pôle 6 - Chambre 3
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21 janvier 2026
Sur le rappel de salaire au titre des minima conventionnels Mme [C] réclame 5 071,96 € brut (plus 507,19 € CP afférents) pour la période de janvier 2019 à juin 2021 (pièce n°23-1 salarié), soutenant
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
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15 janvier 2020
Ensuite, les minima doivent être majorés de la prime d'ancienneté proportionnelle plafonnée à 18%. Dès lors, le salaire minimum de base de M.
Pôle 6 - Chambre 1
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23 mai 2016
de réduction du temps de travail de la SNC EUROPE NEWS ainsi que la nullité de la convention de forfait imposée au salarié, en conséquence condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre
CHAMBRE SOCIALE B
60355b9d680f8483dd38ffe5
29 avril 2016
Le 5 avril 2012, [W] [P] a saisi le Conseil de prud'hommes de Bourg-en-Bresse des demandes suivantes : rappels de salaire sur minima garantis3 341,00 € congés payés afférents334,00 € rappel de salaire
7ème Ch Prud'homale
65aa2d86009f81000890db70
18 janvier 2024
La salariée sollicitait également une réduction de son temps de travail de 39 à 31 heures hebdomadaires.
Chambre sociale
6036b2e01b042553ad789054
10 septembre 2015
L'accord de branche sur les salaires minima dans les industries chimiques du 19 avril 2006 (étendu par arrêté du 12 juin 2006 JORF) a instauré un complément de salaire pour les salariés des coefficients
CHAMBRE SOCIALE C
60351ae7bc5eae4638fb1e7e
17 juin 2016
L' article 3-3 de cet accord prévoit que' Le barème des salaires minima est établi sur une base de 151h67 au sens de l'article L 212-1 du code du travail, ainsi sont inclus dans le salaire minima le complément
62c3d45d93e17a63792056ec
1 juillet 2022
le salaire du minima SYNTEC et que les primes étaient payées en plus, - un tableau de comparaison entre les salaires perçus par des salariées, la prime de fin d'année perçue et les minima conventionnels
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mensuellement le salaire du minima SYNTEC et que les primes étaient payées en plus, - un tableau de comparaison entre les salaires perçus par des salariées, la prime de fin d'année perçue et les minima
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