Mouel ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaires ; Attendu que les salariés font grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rennes, 29 janvier 2003

issue de l'avenant n° 57 du 7 juillet 2010, étendu par arrêté du 21 décembre 2010, relatif aux salaires minima conventionnels garantis, le salaire de base est la rémunération que l'employeur doit au salarié

minimum auquel s'ajoute un complément "réduction du temps de travail" ; que l'accord paritaire du 16 janvier 2001 a prévu qu'à partir du 1er octobre 2001, le complément RTT serait englobé dans le salaire

de salaires minima correspondant à chaque niveau position actuellement applicables pour un horaire hebdomadaire de 39 heures sont, à partir du 1er janvier 2002, applicables pour un horaire hebdomadaire

[C] et [S], salariés de la société Espace automobile d'Auvergne, ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de leur employeur à leur verser un complément de salaire outre congés

», ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ; 3°/ que s'il appartient au salarié qui invoque une atteinte au principe « à travail égal, salaire égal » de soumettre

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites les demandes en paiement d'heures supplémentaires et de rappel de salaires en application des minima conventionnels pour la période

le caractère d'élément de salaire au sens des législations du travail et de la sécurité sociale et étaient exonérées de cotisations sociales », sans constater que les primes versées à M.

; Attendu cependant qu'en vertu du principe "à travail égal, salaire égal" énoncé par les articles L. 133-5 4 et L. 136-2 8 du Code du travail, des salariés se trouvant dans une situation identique

fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'accord du 10 octobre 1978 sur la révision des classifications et le relèvement des salaires minima, étendu par

relatives aux salaires minima ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 133-5, L. 136-2 du code du travail et 7 de la convention collective des

restait acquise aux salariés après la première augmentation de salaire prévue par la convention collective UHP et condamné l'employeur à leur verser diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes en paiement de rappel de salaire pour heures supplémentaires et d'indemnité de repos compensateur et de limiter à certaines sommes le montant

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes liées à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal du salarié 4.

puissent percevoir une rémunération inférieure aux minimas légaux ou conventionnels, outre que l'augmentation du salaire était identique à celle dont avaient bénéficié les salariés non postés et qu'un

se prévaut de montants de rémunération fixés à des niveaux très supérieurs aux minima applicables à la catégorie d'emploi et ce en dépit des difficultés majeures que son employeur connaissait alors ;

puissent percevoir une rémunération inférieure aux minimas légaux ou conventionnels, outre que l'augmentation du salaire était identique à celle dont avaient bénéficié les salariés non postés et qu'un

[Z] au titre du salaire minimum conventionnel ; ALORS QUE les augmentations des minima conventionnels ne s'appliquent pas au salarié dont la rémunération réelle est déjà supérieure à ces minima, et