Par lettre recommandée avec accusé de réception du 22 décembre 2021, [Localité 1] Habitat Public a informé Mme [J] de la réalisation des travaux et l'a mise en demeure de restituer le logement 612.

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de la clause résolutoire permettant l'expulsion; elle conteste l'insuffisance du délai entre le commandement de quitter les lieux et l'expulsion, retenue comme cause de nullité de l'expulsion par le premier

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Par courrier recommandé du 5 octobre 2023, le conseil de la SARL Casa Di Roma 2 a sollicité une nouvelle fois la réalisation de travaux.

Sur la clause d'exclusion des dommages occasionnés par vol, vandalisme ou agressions commis par l'assuré : Cette clause d'exclusion stipulée à l'article 24-4 du chapitre V des conditions générales du

L'appelante fait valoir que le caractère abusif du congé lui occasionne un préjudice moral et sollicite, à ce titre, la somme de 5.000 euros.

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le sinistre considéré eu égard aux circonstances particulières de sa réalisation ; que cette exclusion conventionnelle en cas d'existence d'une faute intentionnelle n'est que la reprise du cas d'exclusion

Sur la clause d'exclusion de garantie pour défaut d'entretien : Il résulte de l'article L.113-1 du code des assurances que les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la

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B... demande, pour le cas où il serait fait droit aux demandes de nullité, de tirer les conséquences de droit de la nullité de l'acte de vente en ordonnant l'expulsion sous astreinte des époux X... et

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la poésie, pendant toute la durée de son existence, la jouissance et l'occupation des locaux où elle était installée ou de remplacement, 'avait méconnu la volonté des parties de constituer un droit réel

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et lui fait grief d'avoir occasionné des nuisances au locataire du 2ème étage de l'immeuble, M.

, «'les pertes et dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Constater que ladite procédure a causé un préjudice réel et certain à la New GPL Conseils. En conséquence, Condamner M.