Dès lors, il n'y a pas lieu de statuer sur la question prioritaire de constitutionnalité.

Sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation L'article 23-2 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel

[R] [Q] a transmis par RPVA, un rapport distinct et motivé daté du 6 octobre 2025 portant questions prioritaires de constitutionnalité à transmettre à la Cour de cassation.

Dans ses dernières conclusions portant sur la question prioritaire de constitutionnalité notifiées le 17 mars 2026, la Direction Générale des Finances Publiques, poursuites et diligences de la directrice

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

pouvant être engagée ; - M.

Nous avons le regret de vous informer de notre décision de procéder à votre licenciement pour faute grave en raison des faits suivants : -Attitudes et comportements managériaux déplacés et inadmissibles

Cela fait plus d'un mois que je n'ai pas vu mon fils.

Philippe VERMEIL, substitut général qui a fait connaître son avis le 26 mars 2026.

N° RG 25/02939 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KBDF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DU 28 MAI 2026 DE REFUS DE TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE

Le débat porte donc sur le caractère sérieux de la question prioritaire de constitutionnalité.

On m'a emmené à l'aéroport, et on m'a posé la question de si je voulais retourner au pays, j'ai répondu non.

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE M.

Le certificat médical initial du 8 février 2023, établi lors de l'admission de Mme [X] [P], indique : 'Femme de 30 ans en garde à vue pour des faits de port d'arme sans motif légitime : portait un couteau

Elle soutient que l'URSSAF tente, par un moyen détourné, de déplacer le débat vers une question de preuve alors que faute pour la réglementation de permettre la déduction exigée par le droit de l'Union

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00665 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYWU

- faire droit aux demandes de M. [Y] reviendrait finalement à solliciter une obligation de faire matériellement impossible, la Société [1] ne pouvant communiquer des documents qui n'existent pas.

Aucune question type n'est définie par avance par les membres du jury et examinateurs, qui sont libres des questions posées aux candidats dès l'instant qu'elles permettent d'apprécier le mérite et la capacité