Condamner l'office public Pas-de-[Localité 5] Habitat aux entiers frais et dépens, et d'expertise de première instance et d'appel.

Dire et juger que les frais de l'expertise judiciaire confiée à M.

propriétaire et qu'il était de la compétence du juge judiciaire de dire que la partie succombante devra se charger de cette publication et en supporter les frais.

toute voie de recours, dit que le jugement sera communiqué au Ministère public, à la direction des Finances Publiques, à M. le juge commissaire, au mandataire judiciaire et signifié à M.

avancés, a': -fixé et arrêté l'état de frais à la somme de 334 euros, -demandé au Trésor public de procéder au mandatement des frais susmentionnés au titre des frais de justice pour un montant total

Devant la cour d'appel, au soutien de sa demande de réformation du jugement frappé d'appel, M.

[H] à verser à chacun d'eux la somme de 1.500 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'exposer en appel ; condamner M.

en ce sens dans le dispositif de ses conclusions d'appel et que se trouve légalement justifié l'arrêt d'une cour d'appel qui confirme le chef du jugement frappé d'appel dès lors que les appelants se bornaient

, en vue de l'infirmation ou de l'annulation du jugement frappé d'appel, des prétentions sur le litige, sans lesquelles la cour d'appel ne peut que confirmer le jugement frappé d'appel alors que l'appelante

[Y] [Q] a relevé appel de ce jugement.

M [X] [N] a relevé appel de cette décision par déclaration d'appel en date du 17 décembre 2025.

Au surplus, le jugement dont appel n'indique pas que le juge commis a donné son avis, absent à l'audience, ni déposé son rapport.

[S] demande à la cour de juger un certain nombre de choses qui sont autant de moyens, d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance frappée d'appel et ; A titre principal, de déclarer que le juge

Elle indique, en ce qui concerne la première déclaration, que l'appel contre un jugement d'orientation ne peut pas être jugé recevable sans requête à jour fixe dans les huit jours de cette déclaration

Dans ses réquisitions, notifiées au RPVA le 23 février 2026, le ministère public poursuit la confirmation de la décision frappée d'appel.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2020 N° 2020/10 N° RG 19/00019 N° Portalis DBVB-V-B7D-BEGWH Etablissement Public EUROMEDITERRANEE

publique élective, - dit que les publicités du présent jugement seront faites d'office par le greffier, - dit qu'en application des dispositions des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants

- une provision d'un montant de 2070euros sur l'indemnité au titre des frais de publicité; - une provision d'un montant de 227euros sur l'indemnité au titre des frais de publicité; - dit