en nue propriété des parcelles alors qu' il s' agit de la totalité de la nue propriété, représentant un tiers de la valeur de la propriété.

la partie inférieure de l'immeuble, il n'est pas démontré que cette séparation constituerait un véritable obstacle impliquant la nécessité, et non l'utilité ou la simple commodité, de passer par la propriété

Elle forme aussi une demande de distraction au motif que certains biens sont la propriété de tiers comme sa fille (barbecue à gaz) selon facture du 14 mars 2017 ou de madame [W] à laquelle elle a vendu

le chèque ayant fait l'objet du titre exécutoire, servant de fondement à la saisie.

été détachée d'un ensemble plus vaste ; Attendu que cet acte institue un droit de passage au bénéfice de l'acquéreur Monsieur [O] sur la parcelle restant au vendeur Madame [E] pour accéder à la propriété

une issue insuffisante de réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de son fonds, cette faculté, en ce qu'elle constitue une limitation au droit de propriété

Benoît Y... a fait valoir le 10 septembre 2007 par conclusions que la maison était propriété de la commune de PORT LOUIS, qu'ainsi le contrat de location était nul.

27 juin 1990 étendant, à compter de cette date, et pour les dommages survenus postérieurement, quelle que soit la date de réalisation des travaux, la garantie des dommages aux immeubles avoisinants propriété

A... à leur payer 10.000 Frs de dommages pour procédure abusive et 7.000 Frs au titre de l'article 700 du NCPC.

Ils ne bénéficient pas à titre individuel des droits et actions attachés au droit de propriété en ce qui concerne ces parties communes, ces droits et actions étant exercés uniquement par le syndicat des

2011 par Monsieur [B] ,à titre principal, de condamner la société AXA FRANCE IARD au paiement de la somme de 355.995,71 euros au titre de l'indemnisation des dommages subis par le véhicule et à titre

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu qu'il résulte des titres de propriété des époux X... et des plans cadastraux auxquels ils se réfèrent, qu'ils ont bien acquis en 1973 les parcelles 25 et 27 constituant

compétence du juge aux affaires familiales de statuer sur l'attribution à l'un ou à l'autre des époux de la jouissance du domicile conjugal dans la mesure où cette décision porterait atteinte au droit de propriété

comporte une bande de terre d'un mètre de large sur 15 mètres de long, à usage de caniveau, située entre le mur de la copropriété et un mur de soutènement en pierres sèches, soutenant le terrain de la propriété

l'obtention d'un permis de construire ; que celui-ci fut cependant refusé par les services de l'urbanisme de la commune au motif que 'la voie privée de 8 mètres desservant votre lot semble appartenir à des propriétés

Le titre doit être un titre constitutif de servitude ou un titre récognitif qui lui-même doit faire référence au titre constitutif de la servitude et émaner du fonds servant.

Aucun arpentage ne fut réalisé lors de la division du terrain d'origine et les titres ne définissent les deux propriétés provenant de cette division que par référence au cadastre rénové et aux contenances

décembre 2010, interrompant par la reconnaissance de la dette le délai de prescription écoulé à compter de la déchéance du terme acquise le 10 février 2006, à l'insaisissabilité de l'ordinateur, de la propriété