AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6a22603dcdc6046d4738ccc4
4 juin 2026
4 juin 2026
[N] à payer aux époux [M] la somme de 1 658,41 € pour solde de tout compte, - condamné M.
Source officiellePage 1 sur 1367
Chambre 1-2
69f44a7acdc6046d472f1e32
30 avril 2026
30 avril 2026
acte qu'ils ont entamé la démolition de la partie de la jardinière qui empiète sur le terrain des époux [J], se conformant ainsi à la condamnation prononcée à leur encontre ; ' enjoigne aux époux [J]
Source officielle