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27 329 résultats pour « prononcé aux torts d'un seul époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème chambre section C

6a22603dcdc6046d4738ccc4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] à payer aux époux [M] la somme de 1 658,41 € pour solde de tout compte, - condamné M.

Source officielle

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CA

Chambre 1-2

69f44a7acdc6046d472f1e32

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

acte qu'ils ont entamé la démolition de la partie de la jardinière qui empiète sur le terrain des époux [J], se conformant ainsi à la condamnation prononcée à leur encontre ; ' enjoigne aux époux [J]

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d01fcdc6046d4789a2eb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

pour les titres de la société VINI SERVICES, En tout état de cause, prononcer la décharge des pénalités, Condamner l'Etat au paiement d'une somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement en date du 20 mai 2008, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Thonon-les-Bains a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de l'époux.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f44728cdc6046d472ed9e6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

En revanche, la pose de lames de PVC sur toute la surface du sol ou sur le parquet bois de la nouvelle cuisine par les époux [I] n'est pas contestée.

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

-confirmer purement et simplement le jugement rendu en toutes ses dispositions. -débouter les époux [V] de leur demande tendant au prononcé de la nullité du jugement.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a1fb821cdc6046d47e8e7da

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

En tout état de cause,  -Prononcer la déchéance de la banque du droit aux intérêts.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a0e96d0cdc6046d47653ca3

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Le seul dommage ou risque de dommage personnellement subi invoqué par les époux [C]-[F] à l'appui de leur contestation de la régularité du projet constructif des époux [N]-[W] et de leur demande de poursuite

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

69e86343cdc6046d4719bc12

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

, les époux [M].

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1fbddbcdc6046d47e9a69c

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

époux [X], cesser toute atteinte à la vie privée des époux [X], ne plus entrer en contact par quelque forme que ce soit avec les consorts [X] et assortir ces obligations d'une astreinte définitive de 500

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e1c729cdc6046d4788f472

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[S], dès lors qu'ils ne constituent pas une perte financière ; qu'en tout état de cause, le préjudice moral allégué n'est pas démontré et le préjudice lié au relogement n'existe pas dès lors que les époux

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1918fcdc6046d47ecd018

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

À titre plus subsidiaire : Si la Cour venait à prononcer la nullité des conventions : Condamner la SA ARKEA FINANCEMENTS & SERVICES, anciennement dénommée FINANCO au remboursement des seuls intérêts

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e792cdc6046d470cbe2f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

* Au terme de leurs dernières conclusions remises et notifiées le 26 mai 2025, les époux [J] demandent à la cour de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions et de condamner

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CA

3e chambre civile

69fd7a31cdc6046d4703cc69

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par ses conclusions enregistrées au greffe le 19 juillet 2023, madame [G] [GT] demande à la cour de': - Confirmer en toutes ses dispositions le jugement, Débouter les époux [H] de l'ensemble de leurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d8dcdc6046d4710b60e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

action fondée sur la garantie des vices cachés, Juger n'y avoir lieu à nullité ou résolution de la vente, Décharger les époux [C] de toutes condamnations prononcées en conséquence de la nullité de la

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97be2cdc6046d47a177ef

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

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CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

A l'appui de leurs prétentions, la Crama et les époux [V] font valoir que : seule la société Generali [P] y Reaseguros a exécuté le jugement dont appel le premier président de la cour a, dans sa décision

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db0ecdc6046d47d9258a

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par exploits délivrés le 21 octobre 2015, la société [C] a fait assigner les époux [H] pour obtenir la liquidation de l'astreinte en raison de la non réalisation des travaux ainsi que le prononcé d'une

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CA

1ère Chambre

69f1923ecdc6046d47ecf458

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A tout le moins, selon les époux [M], les époux [F] auraient dû, au titre de l'obligation d'information et de loyauté qui pèse sur les bénéficiaires d'une promesse de vente, les informer de la volonté

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff9d8cdc6046d478a511d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En tout état de cause, seul le juge du fond peut statuer sur une restitution de l'indu.

Source officielle