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70 059 résultats pour « prononcé aux torts d'un seul époux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137231ecd58014677405a9b

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

-Y... a assigné son époux en séparation de corps, lequel s'est opposé à la demande et a, subsidiairement, conclu au prononcé de la séparation de corps aux seuls torts de l'épouse ; Sur le premier moyen

Source officielle

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CC

civ2

60794d799ba5988459c488af

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

toutes les décisions sociales, quel qu'en soit l'objet", M.

Source officielle
CC

civ2

613723b4cd5801467740d26d

Cassation

15 mars 2001

15 mars 2001

aux torts partagés sans avoir recherché si les torts du demandeur ne retirent pas tout caractère fautif aux torts de l'époux défendeur ; que, saisie de la seule demande en divorce de Mme X..., la cour

Source officielle
CC

civ2

613721a7cd580146773f5b49

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; qu'en l'espèce

Source officielle
CC

civ2

61372301cd58014677404431

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

-Y... a fait appel du jugement qui a prononcé le divorce aux torts partagés des époux et qui a condamné le mari au paiement d'une prestation compensatoire sous forme de rente; que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300818

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

torts réciproques des époux X... et de la société TC construction, après avoir constaté les malfaçons et manquements imputables à cette dernière, et sans constater aucun tort imputable aux époux X...,

Source officielle
CC

civ2

61372338cd5801467740701c

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que, pour prononcer le divorce des époux à leurs torts partagés

Source officielle
CC

civ1

61372474cd58014677415a02

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle tendant aux mêmes fins ; qu'un jugement a prononcé le divorce des époux Le Y... aux torts

Source officielle
CC

civ1

61372433cd580146774137fb

Cassation

22 juin 2004

22 juin 2004

le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

6137265acd58014677424e55

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

-X... à leurs torts partagés, alors, selon le moyen : 1 / que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance ; que le juge doit en toutes circonstances

Source officielle
CC

civ1

6137243ecd58014677413de1

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

61372199cd580146773f519d

Cassation

11 décembre 1991

11 décembre 1991

1987, statuant sur appel d'un jugement ayant prononcé, sur la seule demande du mari, le divorce des époux Y...

Source officielle
CC

civ2

61372407cd58014677411567

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

613723d1cd5801467740e89a

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

60794d109ba5988459c47f82

Cassation

3 février 2004

3 février 2004

le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que

Source officielle
CC

civ1

61372427cd58014677412fa2

Cassation

27 avril 2004

27 avril 2004

le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; Attendu que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200501

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Par jugement du 19 août 2011, Mme [U] a été déclarée solidairement tenue, en application de l'article 220 du code civil, aux condamnations prononcées à l'encontre de son époux. 7.

Source officielle
CC

civ2

613722a3cd580146773ff7cf

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

le juge est, par conséquent, définitivement dessaisi; qu'en prononçant le divorce aux torts exclusifs de Mme R., tout en se réservant la possibilité de prononcer le divorce aux torts partagés des époux

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CC

civ2

6137238ccd5801467740b384

Cassation

8 février 2001

8 février 2001

le divorce des époux X... à ses torts exclusifs et d'avoir rejeté toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que la requête initiale en divorce pour rupture de la vie commune n'est recevable

Source officielle
CC

civ2

61372345cd58014677407a11

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

le divorce des époux à leurs torts partagés, alloué à la femme une prestation compensatoire et donné acte au mari de ce qu'il déclarait révoquer les avantages matrimoniaux consentis à celle-ci, alors,

Source officielle