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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e6bd3db21cbdd89844
8 janvier 2008
8 janvier 2008
Les parties déclarent qu'ils ne font l'objet d'aucune mesure ou procédure civile ou commerciale susceptible de restreindre leur capacité ou de mettre obstacle à la libre disposition de leurs biens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
61638eee0d12e998c06d9d48
22 novembre 2010
22 novembre 2010
civile ou commerciale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e40e
30 juin 2011
30 juin 2011
courte durée, de sorte qu'aucun élément " actuel " ne conférait quelque intérêt à agir à la société Georges Vernay et que son action est irrecevable par application des articles 31 et 125 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd8967f
4 septembre 2007
4 septembre 2007
civile.
Source officielleChambre Civile
62ce63aa9a20ce9fcf1268e6
11 juillet 2022
11 juillet 2022
[Z] demande à la cour de statuer ainsi qu'il suit : Vu l'article 776 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, Vu les articles 387, 388, 389 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie
Source officielleCabinet C
65b9f6d08452800008b2b650
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Selon les dispositions de l'article 6 du code de procédure civile de la Polynésie française nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
660cf2657c1ccb0008628e1b
2 avril 2024
2 avril 2024
civile
Source officielleChambre 1-1
677e185125a73d43aa4ae1c7
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de procédure civile Sur la demande d'exequatur En vertu de l'article 509 du code de procédure civile, les jugements rendus par les tribunaux étrangers et les actes reçus par les officiers étrangers
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
13 juin 2013
no 335/ CP du 22 septembre 1994 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises qui sont applicables, étant rappelé que la Nouvelle-Calédonie est compétente en matière de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd9bbd3db21cbdd93da5
7 novembre 2017
7 novembre 2017
départ de l'entreprise et de la brutalité de la rupture de son activité professionnelle " ; que l'acte est clôturé par la stipulation : " En conséquence les parties renoncent réciproquement à toute procédure
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00523_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Toutefois, le jugement supplétif d'acte de naissance joint à la demande de titre de séjour ne comporte pas, en violation des articles 462, 463, 464 et 507 du code malien de procédure civile, commerciale
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00335_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
civile, commerciale et sociale. 6.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d7d
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Ajoutant : - Condamne la Compagnie Commerciale de Location à payer à la société Crédit Mutuel de Lyon 1000 euros (mille euros), au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. - Condamne
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00668_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00472_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
les articles 124 et 126 du code malien des personnes et de la famille ainsi que l'article 554 du code malien de procédure civile, commerciale et sociale ; l'un des timbres humides apposé sur le jugement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01016_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
civile, commerciale et sociale.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01277_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
articles 554 et 555 du code de procédure civile, commerciale et sociale précité. 8.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00247_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01990_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00427_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
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