définitif, -82 300 euros à titre provisionnel privilégié.

Motifs Selon l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité

700 du code de procédure civile'; -ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

- ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure'.

de l'article 699 du code de procédure civile.

Suivant conclusions reçues au greffe le 31 mars 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

SUR CE : Aux termes de l'article L 622-22 du code de commerce ' Sous réserve des dispositions de l'article L 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait

Me [D] ès qualités réplique qu'à la date de l'assignation du 31 juillet 2025, la société Ivelem avait toujours sa personnalité morale puisque celle-ci n'a disparu, conformément à l'article 1844-5 du code

[C] [G] en qualité de commissaire-priseur afin de réaliser l'inventaire prévu par l'article L. 641-1 lequel renvoie à l'article L. 626-6 du code de commerce ; désigné M.

privilégiés de procédure collective.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 631-1 du code du commerce, il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui,

Le 11 juin 2019, la société Hermès recouvrement a déclaré une créance de 31 269, 93 euros pour le compte de la société Crédit agricole leasing & factoring SA.

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

Et l'article L. 624-2 du même code, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-18, prévoit que, 'au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande

Le 19 juillet 2025, l'Urssaf d'Ile-de-France (l'Urssaf) l'a assignée en liquidation sinon en redressement judiciaire en raison d'impayés de cotisations dues du 1er mai au 31 octobre 2024 d'un montant de

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

[R] [W] au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - a dit les dépens de l'instance employés en frais privilégiés de partage. M.

et fondées les demandes de la SELARL MJ Alpes, ès qualités, confirmer le jugement entrepris employer les dépens en frais privilégiés de la procédure.