AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6163f651c5e1c13d83dae33e
3 décembre 2009
3 décembre 2009
Vous avez en effet agi sans tenir compte de l'intérêt de l'entreprise en proposant des conditions (blocage des prix pendant 1 an) et des niveaux de prix (pour certains produits inférieurs au prix d'achat
Source officiellePage 1 sur 4900
Cour d'Appel
6253cc37bd3db21cbdd8f81b
5 juin 2012
5 juin 2012
insolvable, lorsqu'elle avait obtenu une information sur sa nouvelle domiciliation ou sur l'état de sa situation financière actualisée ; il n'y a là en effet comme elle le soutient que la manifestation de la prise
Source officielle