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97 986 résultats pour « prise en compte de l'intérêt de l'entreprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6163f651c5e1c13d83dae33e

Appel

3 décembre 2009

3 décembre 2009

Vous avez en effet agi sans tenir compte de l'intérêt de l'entreprise en proposant des conditions (blocage des prix pendant 1 an) et des niveaux de prix (pour certains produits inférieurs au prix d'achat

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cc37bd3db21cbdd8f81b

Appel

5 juin 2012

5 juin 2012

insolvable, lorsqu'elle avait obtenu une information sur sa nouvelle domiciliation ou sur l'état de sa situation financière actualisée ; il n'y a là en effet comme elle le soutient que la manifestation de la prise

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

69d885f8cdc6046d47b9e9ae

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vous fonctionnez en électron libre sans aucune prise en compte des intérêts de l'entreprise ou encore des directives de votre hiérarchie, ce qui n'est pas acceptable. II.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192050cdc6046d4752aca1

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2019 : 167,67 euros - dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement sur l'année d'exercice 2021 : 917 euros - dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre un rappel de prime d'intéressement du 15 juin 2014 au 1er juillet 2015 ainsi que des dommages et intérêts pour violation du statut

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fd9b531849095aab4d87e28

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

aux taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation des intérêts échus : 3 770,40 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 377,04 € au titre des congés payés afférents, 1

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae4

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Monsieur [T] [H] s'est également comparé, pour revendiquer le bénéfice de la prime de 13 ème mois, à deux salariées de la même entreprise, Mesdames [Z] et [N], qui percevaient antérieurement cette prime

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdb004a990e6e947b5c98d1

Appel

26 avril 2019

26 avril 2019

intérêt au taux légal à compter du 1er décembre 2015, et ce jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts à compter de cette date, sous réserve toutefois qu'il s'agisse d'intérêts dus au

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd934eeba348416bc415a6d

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

courant entreprise ainsi qu'une convention d'adhésion aux services internet.

Source officielle
CA

Chambre sociale

69eafe11cdc6046d47578345

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

La société [Z] répond que l'intéressé se trouvait en absence injustifiée à compter du 7 octobre 2021.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a225a4ecdc6046d4737d0f9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[C] au titre des rappels de salaire, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris. 3/ Sur la prise d'acte de la rupture du contrat de travail M.

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a02b63acdc6046d4770b3eb

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

euros à titre de dommages et intérêts pour réparation du préjudice d'immobilisation et de la privation de la jouissance de la pelle à compter du 17 septembre 2022 jusqu'à la date du 23 juin 2023, date

Source officielle
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Chambre 4-6

69d9e489cdc6046d47d9d747

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Le salarié a été placé en arrêt de travail à compter du 19 octobre 2018 et il ne devait pas reprendre son poste dans l'entreprise.

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdc5d374838b181373c5d27

Appel

30 novembre 2018

30 novembre 2018

en place et payer à [J] : - une prime de 13ème mois annuelle équivalant à un mois de salaire brut, à compter du 1 janvier 2016 - une prime mensuelle d'assiduité calculée au prorata du temps travaillé

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Chambre-1 civile et com.

6a1a710dcdc6046d477425bf

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

le prix d'achat, * 5'000 euros au titre des dommages et intérêts pour préjudice moral, - condamner l'entreprise individuelle SP Autos 51, prise en la personne de son représentant légal, à venir rechercher

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1ère Chambre

6a16827dcdc6046d47116da0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'intéressé était également titulaire, dans les livres de la banque, d'un compte courant d'entreprise dont l'ouverture a été régularisée le 31 juillet 2018.

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Chambre sociale 4-5

6a191e8fcdc6046d47525d11

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur les rappels de primes Sur la prime de mars 2019 Pour infirmation du jugement entrepris, Mme [T] reproche à son employeur une fixation tardive de ses objectifs par suite d'une modification intervenue

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CA

Chambre Sociale

69e1c675cdc6046d4788ce3c

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

non pris mais l'infirmer sur les montants alloués, - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il l'a débouté de sa demande d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - infirmer le jugement entrepris

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CA

Chambre 4-1

69ef201bcdc6046d47b066b8

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

au taux légal à compter du jour de la demande s'agissant des créances salariales, et à compter du jour de la décision à intervenir s'agissant des dommages et intérêts ; Débouter la partie défenderesse

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fca858c8bc9357630a8fae1

Appel

18 septembre 2020

18 septembre 2020

Madame [R] [T] s'est également comparée, pour revendiquer le bénéfice de la prime de 13 ème mois, à deux salariées de la même entreprise, Mesdames [Y] et [V], qui percevaient antérieurement cette prime

Source officielle