CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

74 660 résultats pour « prise de contrôle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cc4cdc6046d4710a855

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par lettre recommandée du 25 février 2022, le conseil de la société Vent local a mis en demeure la société Kanton de lui notifier ainsi qu'à ses associés la prise de contrôle de la société Kanton par la

Source officielle

Page 1 sur 3733

Suivant →

Annonces BODACC1 résultat

Journal officiel
Créations

PRISE DE CONTROLE

SIREN 942677832Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Paris

10/04/2025

Voir →

CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e8949ad8f6cc6d55dd3eb4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] est motivée par la prise de contrôle du groupe Nextradio TV par Altice France - dit que la rupture du contrat de travail du 19 juin 2019 constitue une démission - déboute M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

615e0e25c25a97f0381f52ad

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Il n'est pas contesté qu'une cession de journal peut résulter d'une prise de contrôle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61639211c171f9a1fe14c67b

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

une clause prévoyant de plein droit la fin du contrat dans le cas où l'une d'entre elles ferait l'objet d'une prise de contrôle ; Considérant que, au contraire de ce que soutient la société naive, la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a6bd3db21cbdd85dec

Appel

22 novembre 2001

22 novembre 2001

Faisant grief à la COMILOG d'avoir brutalement modifié les conditions d'approvisionnement du minerai et d'avoir subordonné la révision du prix du minerai à sa prise de contrôle de la société SFPO, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84ef9

Appel

18 mai 2000

18 mai 2000

d'absorption de la C.M.A., a été réalisée sur décision des actionnaires des deux sociétés réunies en Assemblées Générales Extraordinaires le 27 septembre 1999 ; qu'il en résulte que la perspective d'une prise

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

696a0128cdc6046d478003f2

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par lettres recommandées des 9 et 25 février 2022, la société Vent local a mis en demeure la société Kanton de lui notifier ainsi qu'à ses associés la prise de contrôle de la société Kanton par la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85fd9

Appel

17 mai 2002

17 mai 2002

Après la prise de contrôle de la société CHAINE & TRAME par la société CHAMATEX, le conseil d'administration de la société CHAINE & TRAME s'est réuni le 25 avril 2000 et a accepté la démission de Monsieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c854bd3db21cbdd84f06

Appel

11 janvier 2000

11 janvier 2000

Relatant ces propos, la presse économique a écrit : - dans le "Journal des Finances" du 3 mai 1997, sous le titre "Fermière du Casino Municipal de Cannes : bataille pour une prise de contrôle" : "Dominique

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d96

Appel

25 novembre 1999

25 novembre 1999

) que les demandes de l'I.G.I.A. sont fondées sur des actes de concurrence déloyale dont l'E.S.S.E.C. se serait rendue coupable à son égard, caractérisés, dans un premier temps, par une tentative de prise

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6035c279d0696a29d073acb5

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

exigences du droit des sociétés, n'ayant aucune raison de cacher ces informations, puisqu'il ignorait alors qu'Acadomia Group faisait l'objet d'une prise de contrôle rampante par la société appelante,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb99bd3db21cbdd8ddd3

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

A la suite de la prise de contrôle par la société FIDEM TREMBLAY, le 1ER septembre 2007, l'entreprise a été restructurée et le service administratif a été regroupé au siège social de FIDEM TREMBAY, sis

Source officielle
CA

8e Chambre A

6035f586a235e55b0e5a9436

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

[H] [N] font valoir que les négociations ont abouti à organiser la transmission et la prise de contrôle progressive de la société CANDY & CO par la société [B] ; que par suite des premières opérations

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6162bb4df32b7c38854c30ce

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

d'augmenter sa rémunération ; Attendu que [V] [B] refusait ce changement en objectant que les petits travaux relevaient davantage d'un commercial ; Attendu que du fait du rachat du fonds et de la prise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84dbd3db21cbdd84d68

Appel

26 mai 1999

26 mai 1999

A titre subsidiaire, la société SIS souligne que le licenciement de Monsieur DE X... était justifié par les divergences de celui-ci sur la prise de contrôle de la société SIS par la COMPAGNIE BANCAIRE,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca0abd3db21cbdd89e38

Appel

7 décembre 2007

7 décembre 2007

Monsieur Y... réplique que : -la prise de contrôle de la société par la société MULTIPAP a signé sa " mise au placard ", l'employeur projetait, en adoptant cette stratégie, de le pousser à démissionner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc49bd3db21cbdd8fb1c

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

la société Reflex immobilier après décisions du conseil d'administration convoqué au prétexte d'une mise en harmonie des statuts avec la législation alors qu'en raison du conflit existant depuis la prise

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc2869

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

, laquelle l'a informée le 20 décembre 2017 de la prise de contrôle du journal par la société 'Manche Libre' et de la possibilité de se prévaloir de la clause dite de cession, ce qu'elle a fait le 26 décembre

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63ca43269066fd7c90fc286b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[B] [K] a été engagé par la société Cauchoise de presse et de publicité le 10 août 1978 en qualité de journaliste, puis rédacteur en chef, laquelle l'a informée le 20 décembre 2017 de la prise de contrôle

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02339_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

destination mais a retenu cet élément comme un indice parmi d'autres permettant d'établir une situation objective d'aggravation des persécutions pour les hazaras ; - cette situation, aggravée par la prise

Source officielle