donnés étaient indéterminés quant à la date et à l'objet les générant et étaient donc nuls, et qu'enfin, la banque avait outrepassé ses droits en prélevant sur les contrats d'assurance-vie de M.

Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.'

aux débats, qu'elles ne sauraient contester dès lors qu'il a fait l'objet d'une admission dont le caractère définitif a été confirmé oralement à l'audience et que cette admission leur est opposable en

[E] [D], actionnaires de la société, se sont portés caution personnelle et solidaire à hauteur de 54 096 euros chacun pour le premier contrat et de 13 986 euros pour le deuxième contrat aux termes d'actes

n'entraîne pas prorogation du contrat primitif, mais donne naissance à un nouveau contrat et le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté.

Léonard Y...se portait caution solidaire en garantie de la bonne exécution du contrat.

MOTIFS DE LA DECISION Il y a lieu de constater le désistement partiel de M. [I], accepté par la Caisse d'Epargne, portant sur sa demande infiniment subsidiaire de délais de paiement.

jugé que l'acte de caution ne stipulait aucune durée et portait, dès lors, sur une durée indéterminée.

Ce cautionnement, qualifié d'omnibus, n'est pas contesté dans sa régularité par la caution laquelle prétend qu'elle n'avait pas pu s'engager pour l'avenir, en particulier pour cautionner le solde débiteur

Elle fait valoir que l'engagement de caution qu'elle a souscrit le 22 juin 2018 était à durée indéterminée mais temporaire car destiné à financer les premières phases de développement du projet de la centrale

C'est en conséquence par de justes motifs, que la cour fait siens, que les demandes dirigées contre la société SCOA Spriint Inter ont été accueillies par les premiers juges.

indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.

[T] a continué à régulariser des actes de caution en octobre 2015 (SPTT pour 281.680,30 euros), un tel comportement pouvant s'analyser comme une fraude aux droits du créancier, - que contrairement à ce

MOTIFS : - Sur la nullité de l'acte de caution : [U] [V] soutient que son engagement de caution encourt la nullité pour indétermination de : - son objet, ses termes ne lui ayant pas permis de déterminer

de crédit immobilier et avait souscrit différents engagements de caution pour un montant total de 130 000 €, - la banque n'a pas correctement exécuté ses obligations contractuelles en portant au débit

[B] [E], a contracté pour une durée de 10 ans un engagement de caution solitaire général pour un montant de 506'000' €.

Elle précise que : - la demande contre les cautions repose sur le règlement des fournisseurs dont elle fait bénéficier les affiliés Sport Leader et qui fait l'objet de l'article intitulé Paiement centralisé

indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement.