AUVERGNE 4X4 intitulé " MANDAT DE DÉPÔT-VENTE " contient deux clauses essentielles pour le règlement du présent litige qui font la loi des parties en application de l'article 1134 du code Civil : d'une

Il soutient que : -M [Y] ne justifie pas d'un droit à percevoir les commissions prévues au contrat et la résiliation du mandat est parfaitement fondée: - M [Y] n'a pas exécuté sa mission et a multiplié

- prononcé publiquement par Monsieur Gérard DELTEL, Président - signé par Monsieur Gérard DELTEL, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier, présente lors du prononcé.

Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport, Et lors du délibéré, par : - Madame Alyette

Madame Marie-Annick PRIGENT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Ils exposent avoir accepté le 28 août 2000 l'offre de vente formée par le Cabinet B... pour le compte de Gilbert A... aux conditions fixées dans un mandat de vente daté du 21 août précédent, présenté par

a été présenté à l'audience par Mme Christine Soudry dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

Il a été prévu dans le contrat de bail une convention sur travaux, aux termes de laquelle le preneur accepte de faire exécuter à ses propres frais des travaux de réfection de peinture et de décoration

Maxime Martinez, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire, présent lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE M. 

et bien fondés auxquels il n'y a guère à ajouter que ceci: 1 ) Fabrice X... n'a jamais détenu un mandat spécial pour agir en Justice, les mandats qu'il présente étant généraux ou destinés à la réalisation

[S] [W] du 2 juin 2014 (pièce 34 de la société Natkin Paris) que le secteur géographique de son mandat d'agent commercial était limité, contrairement à ce que prétend M.

La présomption de faute du mandataire, du seul fait de l'inexécution de son mandat, ne s'étend pas au cas d'une mauvaise exécution du mandat, et il appartient alors au mandant d'établir les fautes de gestion

ne démontre pas que son mandant lui a dissimulé cette opération dans la mesure où il lui a demandé d'y participer financièrement, ce qu'elle a refusé ; qu'elle ne prétend, ni ne démontre que cette opération

; - condamner Monsieur [H] à lui verser la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles du présent incident.

Fabienne SCHALLER, Conseillère Madame Anne DU BESSET, Conseillère, chargée du rapport qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Anne DU BESSET dans les conditions

Si elles conviennent de délais plus longs, le délai de préavis prévu pour le mandant ne doit pas être plus court que celui qui est prévu pour l'agent.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Estelle MOREAU, Conseillère Madame Hélène BUSSIÈRE,Conseillère Madame Nicole COCHET, Magistrate Honoraire

- signé par Madame Dominique DOS REIS, président et par Madame Stéphanie JACQUET, greffier présent lors du prononcé. *** Aux termes d'un précédent arrêt du 27 novembre 2013 auquel il est expressément