de Versailles à sa demande de copie du registre du personnel présent pour le compte de l'organisation du bureau d'aide juridictionnelle, le 9 mai 2016.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pressins à sa demande de copie des

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 novembre 2015, à la suite du refus opposé par la préfète des Hautes-Pyrénées à

00h12, présentée par M.

par M. le Préfet du Var Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 16 avril 2026 à 15h43, présentée

par M. le Préfet du Gard ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 04 avril 2026 à 09h43 présentée

Monsieur XX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2017, à la suite du refus opposé par la préfète de la Manche à sa demande

présentée par M.

conformément aux dispositions de l'article 141-3 du CESEDA, présente lors du prononcé de la décision - M.

Elle expose que la présente procédure est donc pure morosité.

par M. le Préfet du Var ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 21 mai 2026 à 17h23, présentée

par M. le Préfet de Vaucluse ; Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 20 mai 2026 à 07h20 présentée

R... les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente instance.

Philippe DAVID, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

Elle estime en conséquence ne pas être concernée par la présente instance et soutient que sa présence ne résulte que de la volonté de la société Actions RSE de lui nuire.

L'avocat du préfet demande la confirmation de l'ordonnance critiquée et relève que si les problèmes de santé de M.

Georges GAIDON, Président de à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné(e) par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal