10 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie de la notification du 27 mars 1996 concernant la pension alimentaire de 47,41 € précomptée

ses filiales européennes qu'elle a redistribués ; elle s'est acquittée du précompte sur ses réserves distribuables et non sur les revenus distribués ; elle est fondée à demander la restitution du précompte

elle s'est acquittée du précompte sur ses réserves distribuables et non sur les revenus distribués ; elle est fondée à demander la restitution du précompte au hauteur de 50 % des dividendes redistribués

ses filiales européennes qu'elle a redistribués ; elle s'est acquittée du précompte sur ses réserves distribuables et non sur les revenus distribués ; elle est fondée à demander la restitution du précompte

51 624 048 euros au titre du précompte mobilier acquitté en 2003 : 3.

elle s'est acquittée du précompte sur ses réserves distribuables et non sur les revenus distribués ; elle est fondée à demander la restitution du précompte au hauteur de 50 % des dividendes redistribués

distribués et du précompte y afférent.

[Z] a saisi l'URSSAF d'une demande de remboursement de la contribution précomptée estimant que cette taxe n'était pas due, en vain. M.

en litige, calculée de telle sorte que les dispositions régissant l'avoir fiscal et le précompte soient neutres au regard de ces libertés.

[H] [I] : 375,02 € nets à titre de remboursement de précompte salarial de juillet 2003 à mars 2008, A Madame [R] [Y] : 439,29 € nets à titre de remboursement de précompte salarial de juillet 2003 à

Sont valables, pour le calcul des pensions, les cotisations non versées à l'Urssaf, dès lors qu'elles ont fait l'objet, en temps utile, d'un précompte sur le salaire de l'assuré; toutefois, chaque précompte

de précomptes mobiliers.

Par un jugement du 10 juillet 2008, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a ordonné la restitution à la société Havas de l’intégralité du précompte versé au titre de l’année 2002.

L'Urssaf conteste tout accord tacite antérieur, au motif qu'en 2006, « le point 3 du redressement concernait le précompte des cotisations de sécurité sociale et non pas le précompte des cotisations ARRCO

La société anonyme (SA) GDF-Suez, devenue en cours d'instance la société anonyme (SA) Engie, a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de lui accorder la restitution d'une fraction du précompte

à la charge du salarié : 7,5 x 40 % = 3% du salaire brut - précompte à la charge de l'employeur : 7,5% x 60% = 4,5 % du salaire brut Invoquant le principe de faveur qui doit s'appliquer globalement

La société SERCA devra effectué un rappel sur les sommes précomptées à Monsieur X... de Novembre 2005 à la date de la notification du présent arrêt et , pour l'avenir, calculer le précompte en se conformant

La preuve de ce précompte est notamment constituée par la production aux débats de bulletins de paie ou d'une attestation de l'employeur certifiée conforme aux livres comptables.