[F] a formé opposition à l'arrêt précité. Par ordonnance du 5 avril 2011, le conseiller de la mise en état a déclaré l'opposition irrecevable et a condamné M.

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement

Le conseil de [X] [T] a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée, de déclarer irrégulière la mesure de placement en rétention administrative prise par le préfet du Rhône et d'ordonner la remise en

recevable la requête de [R] [E], déclaré la décision de placement en rétention prononcée à son encontre irrégulière, ordonné en conséquence sa mise en liberté, et dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel L'appel, interjeté dans les formes et délais légaux, doit être déclaré recevable.

Par déclaration du 2 octobre 2012, l'Eurl Le Pelican Magazine formait contredit au jugement du conseil de prud'hommes.

[V] a reçu notification le 7 avril 2024 d'un arrêté préfectoral du même jour lui faisant obligation de quitter le territoire national sans délai avec interdiction de retour pendant quatre ans. M.

6ème Chambre B ARRÊT No504 R. G : 13/ 08050 M. Ismaël X...

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier sur le plan de la légalité externe pour insuffisance de motivation

En conséquence, elle est déclarée irrecevable.

Dès lors, il convient, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens soulevés, de déclarer irrégulier l'arrêté de placement en rétention en l'absence de justification de la désignation régulière

En l'espèce, l'appelant soutient que l'arrêté de placement en rétention est insuffisamment motivé ou entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en ce que l'intéressé a déclaré avoir un projet de mariage

[K] se disant [L] [W], se disant de nationalité algérienne, déclare être entré sur le territoire français irrégulièrement en 2017 ou plus tard selon en qualité de mineur étranger isolé.

[Y] et sa pathologie déclarée le 18 décembre 2013, - en conséquence, déclarer la décision de prise en charge de la maladie déclarée par M.

Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soutient que l'arrêté de placement en rétention est irrégulier : * sur le plan de la légalité externe, pour insuffisance de

L'arrêté précise également que Monsieur [L] a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas respecté, de même que les obligations d'une précédente assignation à résidence.

: Arrêt contradictoire, rendu en dernier ressort, prononcé et signé par Monsieur Régis TOURNIER, Président, publiquement, le 12 Septembre 2007, FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du

son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement