procédure civile ; Attendu qu'il est constant que l'article 515 du code de procédure civile n'impose pas au juge de motiver sa décision lorsqu'il ordonne l'exécution provisoire, ce qui relève du pouvoir

par un tribunal de l'ordre judiciaire à le démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir

au titre de l'article 700 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie ; qu'elle n'avait pas à motiver davantage le montant alloué étant rappelé que l'application de l'article ressortit au pouvoir

En revanche le moyen tiré du défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi constitue une fin de non-recevoir et non une exception d'incompétence (Civ. 2ème, 21 avr. 2005, n° 03-15.607).

juridictionnels.

la fin de non-recevoir tirée du défaut de pouvoir de la juridiction statuant en référé et DISONS que la juridiction des référés du conseil des prud'hommes est compétente pour statuer sur une demande

du défaut de pouvoir de la juridiction statuant en référé et DISONS que la juridiction des référés du conseil des prud'hommes est compétente pour statuer sur une demande de communication de pièces fondée

Didier X... ont saisi la juridiction aux fins de retranchement d'une décision qualifiée d'ultra petita. Ils font valoir que Mme C...

dernier état de leurs écritures, que : - leur action est recevable dès lors qu'ils n'étaient ni présents ni régulièrement appelés à l'instance n° 19LY04072 et que l'usage fait par le juge de son pouvoir

Elle rappelle en outre qu’en vertu de l’article L. 124-3 du code de l’environnement, les informations relatives à l’environnement produites ou reçues par un organisme dans le cadre de ses pouvoirs judiciaires

[O] [L] ne ressort pas d'une question de 'compétence rationae matériae' sanctionnée par l'irrecevabilité mais relève de l'appréciation des pouvoirs de la juridiction des référés, qui se traduit par le

par un tribunal de l'ordre judiciaire à la démolir du fait de la méconnaissance des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique que si, préalablement, le permis a été annulé pour excès de pouvoir

à mieux se pourvoir

souscription du contrat et le sinistre inévitable, ce qui prive la convention de son indispensable caractère aléatoire et constitue une contestation sérieuse de sa garantie dont l'examen excède les pouvoirs

(représentant légal) muni d'un pouvoir spécial INTIME: Monsieur X...

(représentant légal) muni d'un pouvoir spécial INTIME: Monsieur X...

tout différend relatif à l'interprétation et/ou à l'application de la convention de centralisation automatique de trésorerie du 9 novembre 2006 constituerait une contestation sérieuse excédant les pouvoirs

juridictionnel de la cour de céans pour connaître de l'appel du jugement du tribunal de commerce de Marseille du 6 octobre 2022, dire et juger que la cour de céans est dépourvue du pouvoir juridictionnel