En outre, il n'est pas établi que le préfet aurait spontanément examiné sa demande au titre de son pouvoir discrétionnaire.

discrétionnaire au motif que le requérant serait de nationalité algérienne et que, si le préfet peut exercer le pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour régulariser la situation d'un étranger, il

n'a pas souhaité user de son pouvoir discrétionnaire et procéder à la régularisation à titre dérogatoire de l'intéressée ni au titre de la vie privée et familiale ni au titre du travail.

sollicités sur le fondement du b de l'article 7 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et ceux sollicités sur le fondement du pouvoir discrétionnaire de régularisation du préfet ; - en l'absence

B... au titre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, s’est fondé sur la circonstance qu’il n’avait produit aucune demande d’autorisation de travail.

Le 23 août 2021, elle a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en se prévalant du pouvoir discrétionnaire du préfet dans le cadre d'une demande de régularisation.

A du fait du refus de prononcer son admission au séjour en vertu de son pouvoir discrétionnaire ; - les autres moyens invoqués par M.

Il ressort des termes de l'arrêté contesté que le préfet a apprécié la situation de l'intéressé dans le cadre de son pouvoir discrétionnaire de régularisation et relevé que le requérant ne pouvait être

les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet l'a entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de son pouvoir

A ne saurait prétendre au bénéfice d'une mesure exceptionnelle de régularisation au titre de son pouvoir discrétionnaire.

[J] de toutes ses demandes, fins et prétentions, - dire et juger que les primes litigieuses qui ont pu être versées par la société [1] s'analyse en une libéralité qui relève du pouvoir discrétionnaire

En quatrième lieu, au soutien du moyen tiré de ce que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'exercer son pouvoir discrétionnaire de régularisation, M.

entaché d’erreur manifeste d’appréciation ; - la décision portant refus de délivrance de titre de séjour est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation, le préfet n’ayant pas fait usage de son pouvoir

Il soutient que : - le préfet a méconnu l'étendue de sa compétence en s'abstenant de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; - le préfet a méconnu l'article L. 435-1 du code

En troisième lieu, s'il était loisible au préfet des Yvelines de faire usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation pour délivrer un titre de séjour à M.

B ne remplissait pas les conditions fixées par l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a apprécié sa situation dans son ensemble en exerçant son pouvoir discrétionnaire

Toutefois, les stipulations de cet accord n'interdisent pas au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, en fonction de l'ensemble des éléments de la

objet d’une mesure d’éloignement le 10 février 2020, alors que l’existence de cette mesure n’est pas établie ; - le préfet du Var a commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’exercice de son pouvoir