d'éviction et de 15.000 euros au titre de la perte du droit au maintien dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction ; la SARL demande enfin que la SCI soit condamnée à lui payer la somme

Z... du fait de leur attitude; Il réclame la même somme à Michèle Y... veuve Z..., qui en dépit du congé reçu n'a pas quitté les lieux qui, nonobstant le défaut de paiement de l'indemnité d'éviction

Celle-ci a quitté les lieux depuis lors et a été indemnisée par la SADEV 94 pour une somme dont nul ne précise le montant.

du droit au paiement de l'indemnité d'éviction. 84/24 - 4ème page Elle est en droit de se prévaloir du jeu de la compensation entre le solde de l'indemnité d'occupation et l'indemnité d'éviction

Sur la prescription : La société Castrum France fait valoir que l'action en paiement de l'indemnité d'éviction étant soumise à la prescription biennale prévue à l'article L145-60 du code de commerce

L... à payer à Madame H... une indemnité d"éviction de 57 170 € ainsi que des indemnités accessoires de 11 910 €, Fixé à 7 214 € le montant de l'indemnité d'occupation due par Madame H... à compter du

d'une indemnité d'éviction *le défaut d'exploitation et d'entretien de la station de lavage postérieurement au congé, pendant le maintien du preneur dans les lieux, justifie la perte du droit à indemnité

d'une indemnité d'éviction et au droit au maintien dans les lieux jusqu'à son paiement ; - fixé le montant de l'indemnité d'éviction due par la société B.

et doit être déchu de son droit à indemnité d'éviction.

l' indemnité d' éviction ainsi calculé par l' expert judiciaire ; qu' il convient donc de fixer à 91 140 euros, la somme due à Mario Z... par Marie- Josiane X... au titre de l' indemnité d' éviction,

au preneur concernant les sous-locations souscrites, le montant de l'indemnité d'éviction en fonction de la justification du préjudice subi à la fois pour l'indemnité principale et les indemnités accessoires

sans suite justifiaient son refus de paiement d'une indemnité d'éviction, et, en conséquence, ordonner l'expulsion sous astreinte de la société LES SALINES et la condamner au paiement d'une indemnité

verser une indemnité d'éviction, - condamner la Société Lmp Acacias Plbm à l'indemniser de la perte de chiffre d'affaires subies du fait de son éviction prématurée, - désigner tel expert qu'il

d'une indemnité d'éviction et ouvert le droit pour la SCI Trublion au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2018, Avant-dire-droit au fond sur le montant de l'indemnité d'éviction

jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction.

de renouvellement, mais ouvre droit, pour le preneur, au paiement d'une indemnité d'éviction, sauf si le manquement reproché est irréversible.

B... et Rabah C..." pour le 31 décembre 1992, leur déniant tout droit à paiement d'une indemnité d'éviction et ce, pour défaut d'immatriculation d'un des co-preneurs au registre du commerce et non respect

La Société LOCAREST a quitté les lieux le 30 mars 2006 sans avoir perçu d'indemnité d'éviction.