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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_20TL04455_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En premier lieu, le tribunal administratif de Nîmes a répondu, au point 4 du jugement attaqué et sans se méprendre sur sa portée, au moyen soulevé par la régie autonome du port de plaisance de Port-Camargue
Source officielleJuge des référés
ORCA_22BX01692_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
La commune soutient que : - la qualité pour agir du maire de la commune est justifiée par les pièces produites ; - les premiers juges se sont mépris sur la portée du moyen tiré de l'exception de prescription
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02870_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
de 16 mois après la publication de l'ordonnance d'expropriation mais ils ne peuvent plus exercer leur droit à une question prioritaire de constitutionnalité ; le juge des référés s'est mépris sur la portée
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02957_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Il soutient que la demande de première instance n'était pas recevable et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02311_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Ces dispositions ne subordonnent pas le sursis au sérieux des moyens de l’appel mais uniquement aux conséquences financières de l’exécution. 3.
Source officielleCour d'Appel
6253cc9cbd3db21cbdd90ae2
5 septembre 2013
5 septembre 2013
Danielle X...a relevé appel de cette décision, Elle demande à titre principal l'annulation du jugement, fondée sur l'irrégularité de la saisine, la méconnaissance de la portée du moyen préjudiciel, le
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01414_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Ils soutiennent que : - les premiers juges se sont mépris sur la portée de leur moyen tiré de ce que la décharge des impositions dans la SARL Attitude Paris France devait entraîner la décharge de leurs
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA03251_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L'erreur de fait alléguée n'est pas assortie de précisions de nature à permettre au juge d'apprécier la portée du moyen soulevé. 3.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02183_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
tolérées par les articles R.1336 et suivants du code de la santé publique ; - ils n'entendent pas dépenser les sommes allouées avant que les condamnations ne soient définitives et s'engagent à les porter
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02184_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
tolérées par les articles R.1336 et suivants du code de la santé publique ; - ils n'entendent pas dépenser les sommes allouées avant que les condamnations ne soient définitives et s'engagent à les porter
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02185_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
tolérées par les articles R. 1336 et suivants du code de la santé publique ; - ils n'entendent pas dépenser les sommes allouées avant que les condamnations ne soient définitives et s'engagent à les porter
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02186_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
B, qui reprennent les conclusions et moyens de leurs mémoires. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01230_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 1er juillet 2022: - le rapport de Mme C A ; - et les observations de Me Keravel, représentant la SAS Lisea qui reprend les conclusions et moyens
Source officielle2ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX02178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
à la perte définitive d'une somme qui ne devrait pas rester à sa charge dans le cas où ses conclusions d'appel seraient accueillies. " Ces dispositions ne subordonnent pas le sursis au sérieux des moyens
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01564_20220809
9 août 2022
9 août 2022
serait nécessaire à la situation de l'appelante " et que " le préfet ne démontre pas en quoi le refus de séjour demeure une perspective raisonnable ", la requérante ne permet à la cour d'apprécier la portée
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162c83db820aa60963d8555
28 novembre 2012
28 novembre 2012
Il est de principe qu'en cas de cassation partielle, la censure est limitée à la portée du moyen qui constitue la base de cassation.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
de procédure pénale, constituant le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires dispose que : " () III.- La personne détenue () peut, sur ordre du chef d'établissement, être soumise au port
Source officielleChambre Commerciale
6162c1cb34defd4c4b3b4615
29 novembre 2012
29 novembre 2012
Motifs de l'arrêt : Sur la demande de sursis à statuer : L'article 624 du code de procédure civile dispose que la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée à la portée du moyen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03202_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A. Sur les autres moyens invoqués en première instance : 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03519_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Il soutient que : - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
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