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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 458 résultats pour « police des voies de navigation intérieure (décret du 6 février 1932) »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
64 458 résultats pour « police des voies de navigation intérieure (décret du 6 février 1932) »
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EXTRAIT
Article 1
maritime ; 6 février 1932 modifié (Journal officiel du 16 février 1932) portant règlement général de police des voies de navigation intérieure ; 21 septembre 1973 (Journal officiel du 26 septembre 1973) portant règlement général de la police de navigation
Article L4244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 31
voies de navigation intérieure compromet la sécurité de la voie d'eau, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la navigation peuvent, à la demande et sous la responsabilité des agents mentionnés à l'article L. 4272-1 ou de ceux
Article L4241-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 66
Sans préjudice des compétences dévolues au représentant de l'Etat en matière de police de la navigation intérieure, le gestionnaire de la voie d'eau est compétent pour prendre les mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de
Article L4311-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 19 > 64
Pour l'exercice de ses pouvoirs de police de la navigation intérieure, notamment lorsqu'une situation de crise le justifie, le représentant de l'Etat territorialement compétent dispose des services de Voies navigables de France.
Article L4272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 58
Les infractions définies par les règlements de police de la navigation intérieure peuvent être constatées par les personnels de Voies navigables de France et, pour celles commises sur les tronçons du domaine public fluvial gérés par l'établissement public
Article R*4200-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 62
5° Les patentes conformément au règlement relatif au personnel de la navigation sur le Rhin ; 6° Les certificats d'agrément pour les bateaux transportant des marchandises dangereuses délivrés conformément à l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports
Article A4241-53-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 92
Navigation à la dérive et arrêt sur certaines sections 1. La navigation à la dérive est interdite. Cette interdiction ne s'applique pas aux petits mouvements aux lieux de stationnement, de chargement et de déchargement. 2.
Article 23
Le décret n° 50-202 du 6 février 1950 portant règlement d'administration publique relatif au statut particulier des agents de la navigation intérieure et des ports maritimes de commerce, modifié par le décret na 56-502 du 23 mai 1956, est abrogé en ce
Article 72
L'arrêté du 27 mars 1991 relatif aux visites, expertises et contrôles des bateaux de navigation intérieure destinés au transport de marchandises et l'arrêté du 10 février 2005relatif à la procédure d'agrément des experts en bateaux de navigation intérieure
Article A4241-54-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 95
Les bateaux ne peuvent pas ancrer : a) Dans les sections de la voie de navigation intérieure où l'ancrage est interdit de façon générale par un règlement particulier de police ; b) Dans les secteurs indiqués par le panneau d'interdiction A.6 (annexe
Article L4272-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 32
Sont chargés de constater les infractions définies par les chapitres III et IV, par les règlements de police de la navigation intérieure et par les règlements concernant les bateaux, outre les officiers et agents de police judiciaire, les fonctionnaires
Article A4241-48-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 89
Signalisation des bateaux ou engins flottants effectuant des travaux ou des opérations de sondage (*) Les bateaux faisant route et effectuant dans la voie de navigation intérieure des travaux ou des opérations de sondage ou de mesurage peuvent
Article A4241-51-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 91
de navigation intérieure ou sur ses rives. 3.
Article 8
° La loi du 18 juillet 1930 tendant à la répression du délit d'entrave à la navigation sur les voies de navigation intérieure ; 9° La loi du 5 juillet 1934 relative à l'abordage en navigation intérieure ; 10° La loi du 19 juillet 1934 modifiant la loi
Article 11
Les contraventions au présent arrêté sont constatées et réprimées suivant le cas comme infraction à la police de la conservation ou à la police de la navigation intérieure fixée par les règlements en vigueur.
Article A4231-16-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 41 > 09
spécifique pour la navigation sur des voies d'eau intérieures à caractère maritime.
Article 14
décret du 23 octobre 1932 sur l'administration intérieure des centres de mobilisation ; 4° Le décret du 15 janvier 1934 portant règlement sur l'administration et la comptabilité des écoles militaires ; 5° Le décret n° 52-217 du 27 février 1952 relatif
Article 2100-1
Les missions et l'organisation du service de coopération technique internationale de police sont fixées par le décret n° 61-1373 du 14 décembre 1961, par arrêté interministériel du 5 janvier 2001 et par arrêté ministériel du 1er février 2001, modifié
Article R4274-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 32
du règlement de police pour la navigation du Rhin ; 3° Le fait pour le conducteur d'un bateau de ne pas s'acquitter de la redevance prévue à l'article 3 du décret n° 2010-697 du 25 juin 2010 portant diverses dispositions d'application de la convention
Article A4241-49-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 02 > 31
Toute installation de radiotéléphonie se trouvant à bord d'un bateau doit être conforme à l'arrangement régional relatif au service de radiocommunications sur les voies de navigation intérieure et doit être utilisée conformément aux dispositions dudit
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