(UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (règlement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 AVRIL 2025 (n° 49/2025, 18 pages) Numéro

2024, la 1ère chambre civile de la Cour de cassation a : - rectifié l'arrêt n 337 F-D du 12 juin 2024, - remplacé 'Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions d'incident, la SAS Ent Sylvestre [Z] et Cie demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de

MOTIVATION En vertu des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties pour le détail de leur argumentation.

une partie du prix.'»

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 12 JANVIER 2023 AUDIENCE SOLENNELLE (n° 12 , 9 pages

civile, vu les articles 122 et suivants du code de procédure civile, vu l'article 542 du code de procédure civile, vu l'article 1355 du code civil, vu les arrêts et avis de la cour de cassation cités

[G] [C] à payer à la société Pluralis et aux consorts [C] la somme indivise de 3.000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, débouté M.

[U] indique qu'il s'est constitué partie civile par l'intermédiaire de l'association de défense des consommateurs (ADC) France, spécialisée dans les escroqueries financières internationales.

Elle demande la confirmation du jugement contesté en ce qu'il a condamné la société PLURALIS au paiement des factures n°3243 du 21 juin 2011 et n°3269 du 29 juillet 2011 et a débouté la partie adverse

procédure civile.

de défendeurs, en application de l'article 42 du code de procédure civile et de l'article 8 (point 1) du règlement de Bruxelles I bis - la pluralité de défendeurs lui permet d'assigner les deux banques

2012 et des articles 42 et 46 du code de procédure civile, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue le 14 décembre 2023 par le tribunal judiciaire de Paris en toutes ses dispositions.

Au cours de l'instance devant le premier juge, ces parties ont sollicité du juge de la mise en état, sur le fondement de l'article 771 du nouveau Code de procédure civile, l'allocation d'indemnités provisionnelles

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 04 AVRIL 2023 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription

connaître de la présente instance ; - a dit que, par application de l'article 82 du code de procédure civile, le dossier de la présente instance sera transmis au tribunal de commerce de Paris par les

son rapport devra mentionner les noms et qualités des personnes ayant prêté leur concours (article 282 du code de procédure civile), - apporter son aide technique aux parties pour la conclusion d'une