Il n'est pas discuté que seules les personnes pouvant se prévaloir de la qualité de candidat évincé ont qualité pour agir contre les décisions de rétrocession prises par une société d'aménagement foncier

1 ) Sur l'imputation de la dette locative : Le contrat de bail liant les parties comporte un paragraphe solidarité ' indivisibilité, en page 10, aux termes duquel les co-preneurs et toutes personnes

l'espèce, la bailleresse produit le contrat de bail initial qui contient une clause de solidarité en son article VII. ainsi libellé : 'Il est expressément stipulé que les colocataires et toutes autres personnes

L'article 11 du contrat de bail, signé par [L] [M] et dont il a paraphé toutes le pages, prévoyait dans un paragraphe intitulé 'Solidarité-indivisibilité' : « Les preneurs, et toute personne pouvant

Il résulte de ce qui précède que le CCAS de Cannes est fondé à soutenir que l'intégralité des heures de gardiennage de nuit ne pouvaient être qualifiées de période d'astreinte ou de temps de travail effectif

Lorsque cette intention ne peut être décelée, le contrat s'interprète selon le sens que lui donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation.

plus s'en prévaloir.'

Il s'ensuit que ce texte s'applique bien aux personnes morales, en tant qu'acquéreur.

Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L 411-59, L 411-60 et L 411-63.

Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L 411-59, L 411-60 et L 411-63.

Il est privé de toute action après expiration de la période d'exploitation personnelle de neuf années prévues aux articles L 411-59, L 411-60 et L 411-63.

l'information, le collège d'experts désigné par le juge d'instruction avait conclu en ce sens ; Attendu que cependant, une action en concurrence déloyale peut être intentée pour la protection d'une personne

[J], président de l'[U], relevant notamment l'absence de toute conséquence dommageable du retard d'enregistrement et de publication des statuts de l'[U] qui seule pourrait, s'il y avait matière, s'en prévaloir

, ne pouvant s'en prévaloir pour réduire sa prise en charge au montant des mensualités prévues par ce plan

Par ordonnance portant injonction de payer du 4 juin 2008, le tribunal d'instance de Paris 13ème arrondissement a enjoint à M.

morale par suite de sa liquidation amiable ou judiciaire ou du décès du cautionné personne physique.

être invoquée que par les époux [U], les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 en la matière relevant de l'ordre public de protection et seule la personne protégée pouvant s'en prévaloir, soit le bailleur

[R] a renoncé à invoquer cette fin de non-recevoir en première instance et ne peut plus s'en prévaloir. Elle fait valoir que M.