Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

procéder à la perquisition principale qu'après avoir obtenu le consentement des deux époux ; Que surtout les gendarmes ne pouvaient saisir les espèces découvertes incidemment et dont ils avaient selon

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Sur la menace à l'ordre public: depuis la libération de monsieur, les diligences préfectorales n'apparaissent pas à la procédure. La saisine d'autres pays comme la TURQUIE n'ont pas été effectuées.

Les enquêteurs décidaient alors de procéder aux perquisitions de ces deux caravanes appartenant à Chris X...et à Emilie A..., sa belle-soeur.

Il s'en déduit une impossibilité de vérifier le respect de ses droits.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Carrières de la roche d'Espeil a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités

apportée ; - la méconnaissance de l'article L. 47 II du livre des procédures fiscales, doit, sauf à méconnaître l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

de Villelaure ; 2) l'étude de cohérence territoriale effectuée sur le canton de Pertuis concernant la construction d'un EHPAD.

Il n'appartient pas à la cour de céans de statuer sur la régularité de la perquisition et des actes de la procédure pénale, mais de vérifier la régularité de la procédure de redressement subséquente, mise

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rouen la décharge des cotisations primitives d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Montreuil-sous-Pérouse et le département d'Ille-et-Vilaine

Dans le cadre de la procédure une perquisition est effectuée le 14 décembre 2006 dans ce garage ; Lors de cette perquisition est découverte une quantité importante de champagne.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises

Elle soutient que : - les indications données par le service sur la nature des traitements à effectuer sur le fondement de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales, trop générales et imprécises