ou à défaut sur support papier par envoi postal, des documents suivants portant sur la période 2015 à 2017 : 1) les registres de contrôle des locaux de garde à vue et d’infirmerie du commissariat de police

une discordance entre sa note chiffrée et l’appréciation générale et qu’elle a été établie avant celle de l’année 2020 ; - elle est également entachée d’erreur de fait pour mentionner qu’il avait peiné

l'aéroport de [Localité 2]-Charles-de-Gaulle, représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis Défendeur à la question prioritaire de constitutionnalité : LE PREFET DE POLICE

à résidence dans le 14ème arrondissement, disant que pendant la durée de l'assignation sera astreint à résider dans le lieu fixé et devra se présenter quotidiennement, tous les jours, au service de police

Etablissement 1], absent à l'audience de ce jour représenté par Me Quentin Dekimpe, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis Défendeur à la question prioritaire de constitutionnalité : LE PREFET DE POLICE

[E] [M] [B], alias [Y] [R] [K], né le 2 avril 2004 à [Localité 1] (Algérie), de nationalité algérienne, a été condamné à une peine de huit mois d'emprisonnement et à une peine d'interdiction définitive

Sur l’appel du préfet de police : En ce qui concerne les moyens d’annulation retenus par le tribunal administratif de Paris : 15.

au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, Défendeur à la question prioritaire de constitutionnalité LE PREFET DE POLICE

Elle a ainsi décrit la scène : « (elles lui ont signalé) qu'il ne fallait pas communiquer avec moi « police politique ».

au long de la procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, Défendeur à la question prioritaire de constitutionnalité LE PREFET DE POLICE

En conséquence, le jugement entrepris sera confirmé quant à la culpabilité du prévenu, une peine d'emprisonnement étant substituée à la peine prononcée.

Vu la procédure suivie contre Monsieur [G] [S] [O], né le 1er Février 2002 à NANGHARHAR (AFGHANISTAN), de nationalité Afghane et l'interdiction du territoire français de 10 ans prononcée, à titre de peine

à résider à l'adresse précitée et qu'en vue de l'exécution de la mesure d'éloignement, il doit se présenter chaque jour - y compris les samedi, dimanche et jours fériés ou chômés au commissariat de police

A 14 h 30 la Police aux Frontières a constaté qu'à la fin de l'embarquement Monsieur [V] quittait l'avion et opposait un refus à son départ.

En cas de divergence d'appréciation entre l'avocat et l'officier de police judiciaire ou le procureur de la République sur l'existence d'un conflit d'intérêts, l'officier de police judiciaire ou le procureur

; - Vu la communication du dossier au Ministère Public en date du14 avril 2026 à 14h01 ; - Vu l'avis du ministère public en date du 14 avril 2026 à 21h01 - Vu les conclusions du préfet de police

Je n'ai pas refusé, s'il y a quelque chose que je conteste j'en parle aux policiers'.

afin d'exécuter la partie ferme de la peine d'emprisonnement homologuée par le Juge du Tribunal judiciaire de SAINT-MALO ; que la peine a été exécutée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance