par le maire de Mazeyrat-d'Allier à sa demande de communication d'un document contenant les motifs et les fondements juridiques sur lequel la mairie s'est appuyée pour procéder à l'élagage sur les parties

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la réduction de prix La loi Carrez n'impose le mesurage que pour les parties privatives des lots de copropriété.

, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'agence de l'eau Seine-Normandie à sa demande de communication de toute demande de subvention émanant des riverains de la rue des Villas Pasteurs

Directeur de la Société anonyme d'HLM ANTIN Résidences à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport amiante incluant les résultats de l'intervention du 29 janvier 2016 pour les parties

au nombre des parties privatives et ne constitue pas une partie commune, -dans le tableau récapitulatif des parties privatives, en page 9 bis, la cour est une partie privée désignée comme étant le lot

L'article 3 du règlement de copropriété stipule que «'chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit des parties privatives et des parties communes sous la

la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, Juger que : - le changement de destination des toitures et des façades, de parties communes en parties privatives, de la [.

la conservation est nécessaire au respect de la destination de l'immeuble, Juger que': - le changement de destination des toitures et des façades, de parties communes en parties privatives, de la

communes et les parties privatives ; o Limité en conséquence la mission de l'expert à l'examen des seules parties communes, à l'exclusion des parties privatives, ou subsidiairement l'inverse,

Les parties privatives sont la propriété exclusive de chaque copropriétaire.

que les parties privatives.

L'intimé soutient que les garages constituent des parties privatives et non des parties intégrantes des parties communes selon les dispositions du règlement de copropriété et que leur entretien appartient

ne comporte aucune partie privative - dire et juger qu'un droit de jouissance exclusive sur une partie commune n'est pas un droit de propriété et ne peut constituer la partie privative d'un lot - en

Sont ainsi des parties privatives 'les barres d'appui, les gardes-corps, les balustrades, les balcons, les terrasses, les grilles, les abat-jour, jalousies'.

communes de l'immeuble que des parties privatives appartenant à M.

du lot considéré et, comme tels constituent des parties privatives

que le syndicat objecte à la demande que les appelants ont l'obligation de ne pas s'opposer aux interventions nécessaires sur les parties communes même si elles nécessitent d'emprunter les parties privatives

privatives ou à la destination de l'immeuble, - que ces bungalows soient des parties privatives ou des parties communes à jouissance privative, le syndicat est en droit de faire voter les travaux de