Codes de loi français

Article 10

Les actes sont signés par les parties, les témoins et le notaire. Il est fait mention, à la fin de l'acte, de la signature des parties, des témoins et du notaire.

Article R821-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65

L'un des originaux ou une expédition de l'acte de cession des titres ou parts et, le cas échéant, de l'acte modifiant les statuts de la société est transmis pour information à la Haute autorité.

Article 20

de l'acte, en personne ou en étant représentée, et qui participe par visioconférence à l'établissement de l'acte.

Article 688-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 71

L'acte est notifié dans la langue de l'Etat d'origine.

Article 3

Lorsque les parties sont des personnes physiques : - la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ; - l'adresse des parties ; - les seuls éléments, objets de l'acte,

Article R4113-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 4113-50 et R. 4113-52 et

Article R714-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 08

à l'acte ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de la demande d'inscription.

Article R613-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 05

à l'acte, ou, s'il n'est pas partie à l'acte, du titulaire du dépôt au jour de cette demande.

Article 29

En cas d'urgence, mentionnée dans l'acte, une esquisse peut être produite à l'appui de ce dernier au lieu et place du procès-verbal de délimitation, sauf, pour les parties, à produire ce procès-verbal dans les deux mois de la passation de l'acte.

Article 17

Cette signature est apposée par le notaire dès l'acte établi, si besoin après réunion des annexes à l'acte.

Article 2436

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 19

Aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui de l'expédition de l'acte authentique en ce qui concerne les énonciations établissant l'état, la capacité et la qualité des parties, lorsque ces énonciations sont certifiées exactes dans l'acte par le

Article 730-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 14

L'acte de notoriété doit viser l'acte de décès de la personne dont la succession est ouverte et faire mention des pièces justificatives qui ont pu être produites, tels les actes de l'état civil et, éventuellement, les documents qui concernent l'existence

Article 20

L'acte de souscription ou de cession fait également mention du dépôt au rang des minutes d'un notaire soit du contrat de vente d'immeuble à construire, soit du contrat de promotion immobilière, de l'acte en tenant lieu ou de l'acte de cession de l'un

Article 760

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 11 > 06

Pour les créances à terme, le droit est perçu sur le capital exprimé dans l'acte et qui en fait l'objet.

Article R223-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 61 > 50

Le cédant ou le cessionnaire de parts sociales peut procéder au dépôt de l'acte de cession dans les conditions prévues à l'article R. 221-9.

Article R6223-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 72

A la diligence du cessionnaire, un exemplaire de l'acte de cession des parts sociales, s'il est sous seing privé, ou une expédition de cet acte, s'il est établi en la forme authentique, est déposé au registre du commerce et des sociétés auquel la société

Article 1108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 02

Le juge aux affaires familiales est saisi, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'acte introductif d'instance.

Article 1376

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible ne fait preuve que s'il comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention,

Article 1539

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 13

Le conciliateur de justice peut s'adjoindre, avec l'accord des parties, le concours d'un autre conciliateur de justice du ressort de la cour d'appel.

Article L313-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 62

Pour la radiation des inscriptions, aucune pièce justificative n'est exigée à l'appui des énonciations de l'acte de mainlevée établissant qu'il y a eu mise à la disposition ou remise en propriété si lesdites énonciations sont certifiées exactes dans cet