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59 751 résultats pour « paiement de salaires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fcaa77520ab969e4b770b10

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

La cour constate en effet que l'action engagée par le salarié tend au paiement de salaires qu'il estime non réglés en raison de l'exécution d'heures supplémentaires pour la période d'avril 2011 à avril

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fca287d7c58b0766662d55e

Appel

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Il demande sa réintégration avec paiement des entiers salaires et accessoires depuis la rupture du contrat de travail et le paiement des sommes de : - 100.000 € de dommages et intérêts pour préjudice

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a19283ecdc6046d47542356

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

dans le paiement du salaire, Par conséquent, - infirmer l'ordonnance rendue, - condamner la SARL [1] à lui payer les sommes provisionnelles suivantes : * 1 178 784 CFP à titre de rappel de salaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a7312cdc6046d477483cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

, * 100 000 XPF pour retard dans le paiement du salaire, * 100 000 XPF pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de l'assignation, - fixer les unités

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd92fc1d9a4410f78b4480d

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

et psychologique causé par l'absence puis le caractère tardif, de paiement des salaires à compter du 1 er juillet 2013, en deniers ou quittances à hauteur de la somme de 3000euros versée par

Source officielle
CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

de manière injustifiée de certaines heures de travail, certains bulletins de paie portant mention de retenues sur salaire non justifiées et les paiements des salaires étant irréguliers, et l'absence de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6a1a7315cdc6046d477484b4

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

F CFP pour retard dans le paiement du salaire, * 100 000 F CFP pour exécution du contrat de travail, - condamner la SARL [1] aux dépens, dont les frais de l'assignation, - fixer les unités de valeurs

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fd

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La Convention collective Syntec a été mentionnée sur les bulletins de paie à compter de mars 2006 mais la classification du salarié, niveau V échelon 3 de la Convention collective du commerce de gros,

Source officielle
CA

Avis

CADA:20183476

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

communication, dans le cadre du litige l'opposant à l'administration fiscale, des pièces justificatives concernant les dépenses engagées au titre de services à la personne mentionnées à la rubrique « Emploi salarié

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd921e98ac4d6bf348608fa

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

que les salariés remplaçant pendant au moins 4 semaines un collègue exerçant des fonctions d'un niveau hiérarchique supérieur ont droit, proportionnellement au temps passé, au salaire minimum garanti

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd950d397980d39a81099eb

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[J] lors de l'établissement du bilan comptable de 2013, l'expert-comptable la société ayant attiré son attention sur l'inscription d'un salarié avec des fiches de paye sans versement de salaire, que M

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdb6a787b00d948bffb3d2d

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

La société Challancin n'a pas repris le paiement du salaire à Monsieur [K].

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CA

Chambre 4 A

66162bdd99851e0008f1e5ac

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

La société Prestige sécurité fait valoir que la demande en paiement de salaires est nouvelle en cause d'appel. Quant au fond, elle déclare que M.

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CA

1re chambre sociale

643f8877ad85da04f53a3b2d

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

régularisé le paiement des salaires.

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CA

4eme Chambre Section 2

627f48fa551627057d32e1c7

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Elle n'est saisie que de la question de la reprise du paiement du salaire. 1 - Sur la reprise du paiement du salaire : Dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, l'article

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CA

Chambre 4-4

6025ebf7d51aba7388589189

Appel

11 février 2021

11 février 2021

au titre de l'actualisation de la prime de treizième mois, 4 136,96 euros de dommages-intérêts au titre de la privation d'une indemnité de nourriture et à défaut pour paiement du salaire, 700 euros

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CA

Chambre sociale section 1

63b7ccb26b63637c907b79af

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

alloués par le jugement sauf à ce que le salarié renonce en partie aux indemnités alloués ; Le salarié n'est enfin pas contesté en ce qu'il indique avoir reçu paiement des salaires en février 2021 ;

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CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8eb

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

, pour retard dans le paiement des salaires, d'autre part.

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

69e0789ccdc6046d4769c2af

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

La pièce n°12 doit donc être écartée des débats. 2/ Sur la demande en paiement du salaire de juin 2021 M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

653a06dfd0451e8318d0eb7b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de novembre 2016 à mai 2017 (deniers ou quittances) : 10 569,57 € ; - dommages et intérêts pour absence de paiement du salaire : 2 000 € ; - les dépens ; - le conseil a également déclaré le jugement

Source officielle