Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ccd4bd3db21cbdd91672
28 mai 2014
28 mai 2014
les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et
Source officielleCour d'Appel
6253c8fabd3db21cbdd86e13
19 novembre 2003
19 novembre 2003
du Bâtiment applicable en l'espèce ; Que l'article VIII-12 de la convention collective énonce que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du Bâtiment pour se rendre
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9b
14 décembre 1998
14 décembre 1998
X... relève de la convention collective des employés, techniciens, et agents de maîtrise ( E...) , qu'en conséquence l'indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers non sédentaires
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b9c
14 décembre 1998
14 décembre 1998
X... relève de la convention collective des employés, techniciens, et agents de maîtrise ( E...) , qu'en conséquence l'indemnité de trajet prévue par la convention collective des ouvriers non sédentaires
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d283c9498318209ec8
27 octobre 2023
27 octobre 2023
[L] en retenant que, selon les dispositions conventionnelles, l'indemnité repas n'est due que pour les ouvriers non sédentaires du bâtiment qui sont occupés sur les chantiers et non pas ceux qui travaillent
Source officielleCour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93122
6 avril 2016
6 avril 2016
sont des ouvriers non sédentaires.
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b6e
22 octobre 2014
22 octobre 2014
des frais supplémentaires qu'entraîne pour eux la fréquence des déplacements, inhérents à la mobilité de leur lieu de travail, et que bénéficient de ces indemnités les ouvriers non sédentaires des entreprises
Source officielle1ère chambre sociale
63cb92bf9c02507c9078dce8
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[T] bénéficiait depuis 2017 du statut Etam et se voyait allouer des indemnités de trajet nonobstant le fait qu'aux termes de la convention collective les Etam (contrairement aux ouvriers) non sédentaires
Source officielleCour d'Appel
6253ccd8bd3db21cbdd91787
10 juin 2014
10 juin 2014
Article 8. 12 Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils
Source officielleChambre sociale
65c1dd05b1dbba0008e25cc3
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Les ouvriers non sédentaires employés en dehors de leur lieu d'embauche, bénéficieront d'une indemnité de trajet.
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6719e4df5857dd64cbdaa3c8
23 octobre 2024
23 octobre 2024
résidence habituelle de l'ouvrier.
Source officielleChambre sociale
6973243fcdc6046d476473ec
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les ouvriers non sédentaires employés en dehors de leur lieu d'embauche, bénéficieront d'une indemnité de trajet.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60322e2f40a40c64f20cd47a
29 mars 2018
29 mars 2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 29 Mars 2018 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/02737 Décision
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6690c76c0d808eb34e45578c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Bénéficiaires des indemnités de petits déplacements Article 8-12 Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, les ouvriers non sédentaires
Source officielle18e Chambre
5fde0d389c6653ab8f8e9f6c
6 juillet 2018
6 juillet 2018
1er du présent titre, les ouvriers non sédentaires des entreprises de travaux publics, pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la
Source officielleCour d'Appel
6253caeebd3db21cbdd8c79b
11 septembre 2008
11 septembre 2008
Qu'il y a lieu de confirmer la décision entreprise ; Sur la prime de panier Attendu que, par application de la convention collective, bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
60342504ca462113ee4409b6
1 février 2017
1 février 2017
Monsieur [W] dispose de la qualification d'ouvrier non sédentaire et est rattaché à l'agence située [Adresse 3]). Il est domicilié au [Adresse 4] (01).
Source officielle2e chambre sociale
67ee177e51255e24994fc489
2 avril 2025
2 avril 2025
L'article 8.12 dispose : « Bénéficient des indemnités de petits déplacements, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements
Source officielleChambre 4-5
5fe1d4f71d02a31589384135
17 décembre 2020
17 décembre 2020
salarié ne rapporte pas la preuve de son droit à cette indemnité, excepté pour la période du 16 janvier au 7 février 2014, - que des indemnités de repas sur les petits déplacements sont dues aux ouvriers
Source officielleChambre sociale
659f9aa53328fa00087a2762
10 janvier 2024
10 janvier 2024
, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant
Source officiellePage 1 sur 20