Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 23ème Chambre-Section B ARRET DU 11 OCTOBRE 2007 (no,8 pages) Numéro d'inscription

en référé, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux, aux fins, notamment d'obtenir la remise en état de leur terrain et de plusieurs éléments, sous astreinte, soutenant qu'il y aurait édifié des ouvrages

En l'espèce, Monsieur [N] [D] soutient que le syndicat des copropriétaires se heurte à une fin de non recevoir en raison de l'autorité de la chose jugée.

compétente dès sa signature par les maîtres de l'ouvrage.

Ceux-ci pouvant présenter un risque pour la sécurité des occupants, la société MPC était autorisée par Monsieur [O] à installer à titre provisoire deux étais de chaque côté des ouvrants de la baie centrale

de l'ouvrage et en cas d'emprise irrégulière d'un ouvrage public, le juge administratif ne peut ordonner la démolition qu'à des conditions strictes et à défaut de démolition, l'emprise irrégulière est

Elle a souscrit une assurance tous risques chantier (TRC), constructeur non réalisateur (CNR) et dommages-ouvrage (DO) auprès de la SA Axa France IARD.

12 septembre 2025 à personne habilitée SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Me [Z] [U] et Me [C] [R], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société RBS [Adresse 18] [Localité 23] non

Dans cette note l'expert s'interroge non seulement sur la planéité de l'ouvrage, mais également sur « une certaine souplesse » alors que dans l'un des appartements « le plancher devant la kitchenette plongeait

et la société SMABTP ; - rejeté la fin de non recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée soulevée par la société Logemaine , En conséquence, - déclaré les demandes des époux [B] recevables ; -

[J] [H], elle a fait un usage conforme à l'usage convenu et conteste avoir exercé une activité non autorisée dans ce hangar. Elle estime que les éléments produits aux débats par M.

Le contrat prévoyait que le constructeur était mandaté par les maîtres de l'ouvrage pour intervenir auprès des autorités administratives en vue de l'obtention du permis de construire et des autres autorisations

[C] afin notamment de déterminer l'existence d'éventuels désordres et non-conformités affectant l'ouvrage. L'expert a remis son rapport le 5 juin 2023.

Constatant divers désordres à savoir le non respect des conditions prescrites par le permis de construire tels que la démolition non autorisée de la maison d'habitation et l'absence de surélévation du

[U] demande à la cour de : En préambule, Vu l'ordonnance du 27 janvier 2026, Vu les conclusions et pièces de Mme [Z] produites 48 heures ouvrables avant la clôture et non conformes aux dispositions

Au cas présent, par son appel incident, la société Axa, assureur dommages-ouvrage, a déféré à la cour le chef de dispositif aux termes duquel le juge de la mise en état a dit la fin de non-recevoir soulevée

[Y] sera autorisé à ce retrait aux frais de M.

[R] et Mme [E], a souscrit une assurance dommages-ouvrage et constructeur non-réalisateur (CNR) auprès de la société Sagena, devenue la société SMA.