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7 387 résultats pour « organisations représentatives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fca5720d498051f26f4394b

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Elle soutient essentiellement qu'aucune disposition légale n'impose à une société tiers, dans le cadre d'une simple prise de participation, de consulter les institutions représentatives du personnel de

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

63b7cda36b63637c907b7c71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd87bd3db21cbdd93964

Appel

30 janvier 2017

30 janvier 2017

X..., qui a refusé tout dialogue avec les organes représentatifs de l'Association S. T. O.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01595_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

24 février 2026

doivent, avant d’engager la négociation collective, demander au ministre chargé du travail à ce qu’il soit procédé à la détermination des organisations représentatives dans le champ de la négociation

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164801

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

qu'il ne ressort d'aucun des éléments portés à sa connaissance que le rapport sollicité aurait été demandé en vue de préparer un éventuel avenant à la convention entre l'assurance maladie et les organisations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00252_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00280_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations.

Source officielle
CAA

CHAMBRES REUNIES

DCA_22PA00294_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

syndicales de salariés nationales et interprofessionnelles et, en nombre égal, des représentants des organisations représentatives d'employeurs au niveau national désignés par ces organisations.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151326

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

La location a lieu conformément aux conditions d’un règlement dénommé cahier des charges type, arrêté par le préfet, après consultation des organisations représentatives des communes, des chasseurs, des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00769_20220509

Admin. Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

février 2022, la Fédération Confédérée Force Ouvrière de la Métallurgie (FO METAUX), représentée par Me Castellane, demande à la Cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 novembre 2021 fixant la liste des organisations

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00590_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives dans ce collège au premier tour des dernières élections des titulaires

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163275

Appel

20 octobre 2016

20 octobre 2016

Elle estime en l'espèce, qu'eu égard à la mission d'intérêt général que constitue l'organisation des services de garde et d'urgence confiée aux organisations représentatives des pharmaciens dans le département

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae7

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le poids des organisations syndicales représentatives se calcule au sein de l'entreprise, sauf dispositions prévues par la loi. ' ce titre, le cadre de calcul du poids des organisations syndicales représentatives

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161327

Appel

9 juin 2016

9 juin 2016

en France » ; note du 15 novembre 1989 « évolution et état d'esprit de l'opposition tunisienne islamiste à Paris » ; 2) 19850087/29 Activités politiques des ressortissants maghrébins et de leurs organisations

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63d37abcd1bc2605de4b4ae5

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Le poids des organisations syndicales représentatives se calcule au sein de l'entreprise, sauf dispositions prévues par la loi. ' ce titre, le cadre de calcul du poids des organisations syndicales représentatives

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848df

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

L'article 24 de cette même loi prévoyait que le barème de la rémunération équitable serait fixé par une commission à défaut d'accord entre les organisations représentatives des bénéficiaires de la rémunération

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CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02530_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

syndicales représentatives des salariés ou des organisations représentatives des employeurs de la zone géographique concernée exprimant la volonté de la majorité des membres de la profession de cette

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CA

Cour d'Appel

6253c878bd3db21cbdd855d2

Appel

23 janvier 2001

23 janvier 2001

réclamation, en soulignant : - que la SARL CHALLENGE ne contestait pas la réalité de l'infraction, par elle commise, aux prescriptions de l'arrêté préfectoral du 23 septembre 1997 ; - que les organisations

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CAA

Juge des référés

DCA_25PA05407_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

Par un accord de fusion volontaire du 7 mai 2019, les organisations représentatives de la branche des géomètres experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers, d’une part et les organisations

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

5fca5e3d98640d43279848e1

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

L'article 24 de cette même loi prévoyait que le barème de la rémunération équitable serait fixé par une commission à défaut d'accord entre les organisations représentatives des bénéficiaires de la rémunération

Source officielle