AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fca5720d498051f26f4394b
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Elle soutient essentiellement qu'aucune disposition légale n'impose à une société tiers, dans le cadre d'une simple prise de participation, de consulter les institutions représentatives du personnel de
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Pôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
La demande de négociation formulée par l'organisation syndicale est transmise dans les huit jours par l'employeur aux autres organisations représentatives.
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