, à ses frais, sans avoir à demander aucune autorisation aux autres copropriétaires.

Lors de l'assemblée générale du 20 octobre 2020 ont été votées, à la majorité de l'article 24 de la loi du 10 juillet 1965, les résolutions n°24 et 25 proposées.

Il réitère également sa demande en restitution des charges afférentes au lot n° 148 sur le fondement des articles 10 et 11 de loi du 10 juillet 1965, en raison de 'l'inexistence' dudit lot faute de mention

Par ailleurs, il retient que les consorts [B] [A]-[G] ne sont pas fondés à rechercher la responsabilité du syndic sur le fondement de la violation des règles d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965

Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou

à l'encontre de Monsieur [V] [W], exposant avoir été saisi par ce dernier d'une procédure de rétention de son permis de conduire par la préfecture d'Indre et Loire.

[I] en le mettant en demeure de régler la somme facturée. En absence de règlement, Me [T] [F] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille par requête du 11 mars 2025.

du 17 décembre 2007 sont contraires à une règle d'ordre public, comme modifiant l'article 8 du règlement de copropriété.

Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou

que l'article L. 122-4 du code des assurances français qui édicte une règle d'ordre public française n'est pas une loi de police qui évince le droit étranger, ni les règles d'ordre public international

Lors de l'audience du 9 mars 2026, Me [S], représentée par son avocat, développe les termes de ses écritures dans lesquelles elle demande la confirmation de la décision du bâtonnier de l'ordre des avocats

1971 et à l'article 11.2 du 'règlement intérieur' (qu'ils citent).

de copropriété et autoriser l'exercice dans le lot numéro 1 de toutes professions libérales, notamment l'activité de clinique vétérinaire, outre la possibilité de louer ce lot à plusieurs locataires,

Lors de cette audience, M.

Réponse de la cour : Selon l'article 8 alinéa 1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, le règlement de copropriété est de nature conventionnelle

de l'AG du 21 avril 1993 sans contestation, et confirmée lors de l'AG du 14 février 1995, -que l'appelant a pendant des années profité des appels de fonds construits pour le lot 1 sur 22/1029ème et

la somme de 3.000 euros, réglés en mars 2022.

Il résulte de l'article 10 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, modifié par la loi du 10 juillet 1991 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, que sauf en cas d'urgence ou