Motifs Sur la demande en paiement de M. [E] M. [E] poursuit l'infirmation du jugement qui l'a débouté de sa demande en paiement présentée contre Mme [F].

[Y] a formé opposition à cette contrainte et en a sollicité l'annulation. A l'audience, M.

présenté le chèque en paiement lequel a été encore rejeté en raison de la nouvelle opposition formée par Monsieur [Q] [F] , cette fois pour utilisation frauduleuse.

de l'indu de 4 617,69 €, correspondant à la période du 1er novembre 2014 au 31 octobre 2016 et l'indu de 2 489,12 € correspondant à la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2017, indus évalués à la suite

, de sorte que le point de départ du délai de prescription doit être fixé au 10 novembre 2016 et que ses demandes ne sont pas prescrites ; que la demande en paiement de l'indu a été formée à titre reconventionnel

ultérieurement le paiement ».

Par jugement du 21 mai 2007 notifié aux parties le 28 juin 2007, le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Indre et Loire a dit que l'action en répétition de l'indu diligentée par la SAPO LA NOUVELLE

notification d'indu et par conséquent, annuler l'indu, En tout état de cause, - rejeter l'ensemble des demandes et prétentions de la CPAM de l'Indre, - condamner la CPAM de l'Indre à verser la somme

Elle fait valoir en outre : - que le chèque est un instrument de paiement ; - que l'origine de la créance d'indu étant le fait juridique du paiement, la créance d'indu contre le bénéficiaire d'un

remis au conseil de l'intimé entre les mois de mai et septembre 2021, ces chèques ayant été encaissés; 14. - que le paiement de la taxe foncière incombe par principe au bailleur, sauf stipulation expresse

lors du contrôle sont toutes répertoriées dans les tableaux joints à la notification d'indu, lesquels reprennent notamment les dates de mandatement (paiement des sommes indues) et souligne que la lettre

MER DÉBATS à l'audience publique du 04 Octobre 2005, tenue par Monsieur FOSSIER magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés

La banque produit, en effet, la copie du chèque ainsi que celle du formulaire de remise de chèque qui démontrent que Mme [P] n'était pas la bénéficiaire de ce chèque.

[K] a formé opposition à cette ordonnance.

MOTIFS DE LA DECISION 1- L'appelante ne conteste plus être débitrice de 9 des 15 factures dont il lui est réclamé le paiement.

La Selarl JSA, ès-qualités, s'est opposée aux demandes, et a agi reconventionnellement contre lui en répétition d'un indu.

opposant la NOUVELLE RÉPUBLIQUE DU CENTRE-OUEST à l'URSSAF d'Indre et Loire.

Pour la période qui débute avec les nouveaux compteurs, l'index est à zéro puisque c'est la première utilisation et l'index de fin eau chaude est à 16 m3 le 18 décembre 2021 et l'index eau froide à 17