En cas d'appel, il appartient à la cour de statuer sur la rectification, avant l'arrêt sur le fond ; si, en effet, la cour a confirmé un jugement frappé ensuite d'une demande en rectification d'omission

Elle est notifiée comme le jugement et donne ouverture aux mêmes voies de recours que celui-ci'; Sur les omissions de statuer Sur l'omission de statuer sur la demande d'annulation du jugement

en omission de statuer, - condamner M.

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dans la motivation du jugement, la demande de la société Aramis s'analyse en une demande de rectification d'erreur matérielle, et non en une demande en omission de statuer, - que cette demande, de même

La teneur de cette demande correspond à celle contenue implicitement dans les demandes qu'elle avait présentées devant la cour.

7 novembre 2016 : 'Constate que la demande de retrait de pièces est devenue sans objet; Rejette l'exception d'incompétence territoriale du tribunal de grande instance de PARIS; Déboute Monsieur [D]

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE En présence de Mme [G] [P], auditrice de justice Ministère Public : représenté lors des débats par M.

Par jugement du 13 décembre 2011, le tribunal de commerce de Chartres a fait droit à ces demandes.

Par jugement du 30 avril 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, saisi d'une demande d'omission de statuer de la société Eiffage a rejeté sa demande.

Elle ajoute qu'elle a saisi le tribunal de grande instance de Toulon d'une requête en omission de statuer en ce que le tribunal n'a statué que sur la demande en indemnisation des détournements mais a omis

Dans leur requête en omission de statuer, les époux [K] demandent à la cour de bien vouloir : - constater qu'il n'a pas été statué sur l'ensemble de chefs de demande des époux [K], - statuer en conséquence

Suivant jugement du 2 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Valence a jugé : -n'y avoir lieu à rectification d'omission de statuer, -n'y avoir lieu à autoriser une prorogation d'activité et constaté

Les parties ont été convoquées à l'audience d'instruction du 2 avril 2026, aux fins d'examiner la requête en omission matérielle.

[V] [B], de Mme [A] [Z] et de la SA Gan Assurances, - renvoyé les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux pour qu'il soit statué sur le surplus des demandes indemnitaires des consorts [C].

Saisi d'une requête en omission de statuer de M. X..., par jugement du 17 novembre 2014, le tribunal a rejeté cette demande et laissé la charge des dépens au requérant.

Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 décembre 2023, l'[1] de [Localité 1] demande l'infirmation du jugement, le rejet de la demande d'omission de statuer formée

devant la cour d'appel.'