Le procès-verbal mentionne, en ce qui concerne l'obtention du prêt, que M. [J] a «'précisé au cours d'une précédente assemblée qu'il avait d'ores et déjà obtenu un accord'». Les démissions de MM.

[E], notaire, Mme [M] a fait savoir qu'elle se portait "acquéreur aux prix et conditions notifiés, sous la seule réserve de l'obtention d'un prêt".

est néanmoins demandé, le contrat est considéré comme conclu sous la condition suspensive de l'obtention d'un ou plusieurs prêts'.

[O] les 10 et 29 décembre 2014 pour non- obtention d'une offre de prêt dans le délai fixé au titre de la condition suspensive d'obtention du prêt et à tout le moins à la date fixée pour la signature de

par l'acquéreur au plus tard le 20 août 2012 d'un prêt d'un montant maximum de 640 000 euros au taux maximum hors assurances de 4% l'an d'une durée de 25 ans.

[C] [T] d'avoir respecté les prescriptions relatives à notification de la non réalisation des conditions suspensives, la condition suspensive tenant à l'obtention d'un prêt est réputée réalisée, aucun

Faisant valoir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'a pas été réalisée par la faute des consorts [F], M. et Mme [V] les ont assignés en paiement de la somme prévue par la clause pénale ainsi

Cette promesse de vente unilatérale a été consentie pour une durée expirant le 8 juillet 2016, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 8 juin 2016 stipulée en faveur des consorts

Cet acte, signé par les parties les 18 et le 23 février 2015, contenait une condition suspensive relative à l'obtention d'un prêt par l'acquéreur et a prévu, en cas de non-réalisation de la vente, une

O] [F], qui s'était réservé la faculté d'acquérir, les lots n° 104,182 et 183 de l'état de division d'un ensemble immobilier sis [Adresse 3], au prix de 513 000 €, sous la condition suspensive de l'obtention

B... deux boutiques situées respectivement [...] , moyennant un prix de vente de 250.000 € pour chacune d'entre elles, sous condition suspensive d'obtention de prêts, la date de réitération étant fixée

La vente était subordonnée à la réalisation de différentes conditions suspensives parmi lesquelles l'obtention par l'acquéreur d'un prêt de 360.000 euros avant le 31 décembre 2014.

Faisant grief à la SCI NOU RIVE de ne pas avoir, par son inertie, permis la réalisation de la conditions suspensive d'obtention du prêt, rendant ainsi caduque la promesse et impossible la réalisation de

d'obtention d'un prêt amortissable de 874 000 euros et d'un prêt relais de 300 000 euros.

X... pour un prix de 820 000 euros, l'acte stipulant notamment une condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 31 juillet 2010.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la réalisation de la condition suspensive d'obtention du prêt Le tribunal a retenu qu'il résultait des pièces produites aux débats, notamment de l'offre de prêt émise par

d'obtention de prêt, la caducité du contrat est acquise.

Ils ajoutent que suite au refus de prêt du Crédit agricole Centre Est par lettre du 10 juillet 2013, la condition suspensive est acquise par la non-obtention du prêt bancaire rendant la conclusion de la