du prêt qu'à l'acquéreur ; que, dès lors, en l'absence de justificatifs de l'obtention du prêt dans les délais convenus, la promesse s'avérait caduque ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause relative

[H] demande qu'il soit considéré que la condition suspensive d'obtention du prêt ne s'est pas réalisée du fait de l'abstention fautive de M.

n'avaient pas sollicité un prêt répondant aux caractéristiques définies dans l'acte du 26 mai 2011, pour en déduire immédiatement que la condition suspensive de l'obtention du prêt devait être réputée

signée le 5 février 2008 que le dossier de demande de prêt devait être déposé au plus tard le 1er avril 2008, que, par avenant du 29 mai 2008 l'échéance de l'obtention du prêt a été reportée au 15 juillet

l'arrêt attaqué (Amiens, 6 janvier 1993), que les consorts Y..., auxquels les époux B... avaient, par acte authentique du 16 mai 1990, promis de vendre un immeuble sous la condition suspensive de l'obtention

au bénéfice de la condition suspensive en indiquant disposer des sommes nécessaires pour payer le prix sans l'aide d'un prêt ; que l'acte prévoit :'en cas de défaut d'obtention du prêt, les présentes

[I] et Mme [Q] ont consenti à M. et Mme [O] une promesse unilatérale de vente portant sur une maison d'habitation sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt avant le 8 juin 2016, la promesse expirant

L'acte stipulait au profit des acquéreurs une condition suspensive d'obtention d'un prêt destiné à financer l'acquisition. 3.

d'un prêt de 2 500 000 euros remboursable sur dix ans au taux de 5 % ; que, se prévalant du refus d'obtention du prêt, la société Sandaya a assigné la société Automobile montfortaise en restitution de

Z... ont fait valoir que la condition suspensive d'obtention d'un prêt n'avait pas été réalisée ; Attendu que pour accueillir la demande des époux X..., l'arrêt retient que la clause de la promesse

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 décembre 2004), que les époux X..., vendeurs, ont conclu avec les consorts Y..., acquéreurs, une promesse de vente sous condition suspensive de l'obtention

[R] et Mme [V] (les bénéficiaires), assortie d'une condition suspensive d'obtention d'un prêt et fixant à la somme de 9 000 euros le montant des honoraires de l'agence. 2.

[F], avec faculté de substitution, une promesse de cession de droit au bail sous plusieurs conditions suspensives, stipulées au seul profit du cessionnaire, notamment celle de l'obtention d'un prêt.

Y... a sollicité la restitution de l'acompte en invoquant la non-obtention du prêt ; Attendu que, pour condamner M. X... à restituer l'acompte, l'arrêt retient que M.

d'un prêt avant le 5 décembre 1989, les époux Z... devant, dans les trois jours, avertir le notaire de l'obtention ou de la non-obtention du prêt, par lettre recommandée avec avis de réception, la promesse

ont émis une offre d'achat sur le lot libre de toute construction et attenant à leur propriété, au prix de 183 000 euros, sous conditions suspensives d'autorisation de division de la parcelle et d'obtention

La clause « Condition suspensive d'obtention de prêt'» en pages 9 et 10 du compromis de vente stipule : « L'acquéreur déclare ' avoir l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts répondant

Y..., notaire, lui réclamant 250 000 francs en réparation de son préjudice; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1994) a déclaré la vente caduque, faute d'obtention du prêt, et condamné M.